Indivision successorale : quels sont vos droits ?
Indivision successorale : quels sont vos droits ? À la suite d’un décès, il est fréquent que plusieurs héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens composant la succession. Tant que le partage n’a pas eu lieu, ils se trouvent en indivision successorale. Cette situation est souvent provisoire. Pourtant, certaines indivisions durent plusieurs années et deviennent une […]
Avocat en droit des successions à Paris
Avocat en droit des successions à Paris Le règlement d’une succession soulève fréquemment des questions juridiques complexes. Les héritiers peuvent s’interroger sur leurs droits, la portée d’un testament, les conséquences d’une donation consentie du vivant du défunt ou encore les modalités du partage des biens successoraux. Lorsque des désaccords apparaissent entre les héritiers ou que […]
Avocat en droit des successions à Lille
Avocat en droit des successions à Lille La perte d’un proche est souvent accompagnée de nombreuses interrogations juridiques. Qui sont les héritiers ? Comment se déroule le règlement de la succession ? Peut-on contester un testament ? Comment sortir d’une indivision successorale ? Que faire lorsqu’un héritier bloque le partage ou refuse de communiquer certaines […]
Contester un testament : dans quels cas est-ce possible ?
Contester un testament : conditions, délais, procédure et recours Le décès d’un proche révèle parfois l’existence d’un testament dont le contenu surprend, voire bouleverse profondément l’équilibre familial. Certains héritiers découvrent qu’ils ont été privés d’une partie des biens successoraux, qu’un proche a été avantagé ou qu’un tiers, jusqu’alors étranger à la famille, est devenu légataire. […]
PACS : pourquoi le legs d’usufruit protège moins que le mariage en cas de décès
PACS : pourquoi le legs d’usufruit ne protège pas autant que l’usufruit légal du conjoint survivant De nombreux couples choisissent aujourd’hui le PACS pour organiser leur vie commune. Ce choix présente des avantages civils et fiscaux, mais il ne produit pas les mêmes effets que le mariage en matière de succession. Une idée reçue consiste […]
Procéder à la vente forcée du bien indivis à la majorité des 2/3
Il est possible d’user de la procédure de l’article 815-5-1 pour procéder à la vente forcée du bien indivs à la majorité des deux tiers (ce qui toutefois ne vous dispense pas de recourir au juge), étant précisé qu’il est ici impossible d’user de la PAF et qu’il convient alors d’’assigner au fond, éventuellement à […]
La procédure accélérée au fond, c’est quoi et on l’utilise quand pour sortir des indivisions bloquées ?
Rappel rapide sur les règles applicables à la PAF, prévue en matière de sortie de l’indivision par les articles 1380, 839, 481-1 CPC). La PAF doit être prévue par un texte spécial : La PAF est expressément prévue pour les procédures relevant des articles 815-6, 815-7, 815-9, 815-11 CC par l’article 1380 du […]
Participation aux acquêts, dette fiscale et calcul du patrimoine originaire
La participation aux acquêts est un régime à vocation communautaire, qui permet aux époux de fonctionner pendant l’union comme s’il était séparé de biens, mais qui permet à celui des époux qui s’est le moins enrichi pendant l’union de participer, par moitié, aux acquêts réalisés par l’autre pendant l’union. Pour calculer la créance de participation […]
Pouvoirs des époux sur les biens communs pendant la procédure de divorce : c’est le régime légal qui s’applique, peu important la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux…!
Le report des effets patrimoniaux du divorce, qui permet de faire remonter la cessation du régime matrimonial au jour de la fin de la cohabitation des époux (262-1 CC), n’a pas d’incidence sur les pouvoirs des époux sur les biens communs durant la procédure de divorce : ils demeurent soumis au régime légal jusqu’au prononcé […]
Clause d’exclusion des biens professionnels : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 265 nouveau à une clause rédigée antérieurement à la réforme du texte !
L’avantage matrimonial n’existe, par principe, qu’en régime de communauté : il s’agit de ceux qui procèdent d’une extension du domaine de la communauté ou d’un partage inégal de celle-ci. C’est donc celui qui offre à un époux un avantage par rapport au régime légal. L’avantage matrimonial s’apprécie alors dans sa globalité, en comparant […]