La faillite du chef d’entreprise et le couple : incidences de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation sur les biens des époux
Que se passe-t-il lorsque l’un des époux fait l’objet d’une procédure collective en sa qualité de chef d’entreprise ? Comment protéger les biens des époux et qu’elles sont les règles de répartition d
Prélèvement à la source : l’intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non
A défaut d’option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est identique pour chacun des époux, de telle sorte que celui qui bénéficie des revenus les plus élevés bénéficie d’une imposition corrélativement moins lourde. Il est également possible d’opter pour […]
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : c’est un meuble vivant et doué de sensibilité) qui se trouve inclus, par principe, dans la masse des biens à partager entre les époux conformément à […]
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : c’est un meuble vivant et doué de sensibilité) qui se trouve inclus, par principe, dans la masse des biens à partager entre les époux conformément à […]
Le partage des frais en résidence alternée : la solution Sharepay ?
Est-ce la révolutoin qui va enfin simplifier les relations financières des parents en résidence alternée ? Le système Sharepay propose une carte, qui n’est pas couplée à un compte joint, mais aux comptes de chacun des parents (pas de problème de solidarité, donc), débités par moitié à chaque dépense effectuée avec ladite carte. Le montant […]
SCI, famille et divorce
La SCI et la famille Divorce, succession Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée. Le gérant peut, sauf disposition plus contraignante des statuts, accomplir tous les actes de gestion requise par l’intérêt de la société (article 1848 al. 1), ce qui peut inclure les […]
Loi de finance 2016 et droit de la famille
Pas de grands bouleversements… – L’abattement lié au rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5.732 euros pour l’imposition des revenus de 2015 ;– Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable pour un montant mximal de 5.732 euros, doublée en présence d’enfants mariés ou pacsés […]
Comment mettre fin à l’indivision : la vente du bien malgré l’opposition des autres indivisaires
Il est possible d’obtenir en justice, la vente d’un bien indivis nonobstant l’opposition des autres indivisaires. Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte en justice pour lequel le consentement de ses coïndivisaires serait requis, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun (Code Civil, article 815-5). La notion […]
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : plus besoin de déclaration notariée !
La loi Macron a prévu en son article 106 l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels, pour les dettes nées après le 8 aout 2015 (C. com. 526-1) : la déclaration notariée n’est donc plus nécessaire, mais le reste pour les autres biens, comme la […]
Nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivs
Selon la Cour de Cassation, « l’action tendant au paiement de l’indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l’action tendant à l’expulsion.