Contester un testament : dans quels cas est-ce possible ?
Contester un testament : conditions, délais, procédure et recours Le décès d’un proche révèle parfois l’existence d’un testament dont le contenu surprend, voire bouleverse profondément l’équilibre familial. Certains héritiers découvrent qu’ils ont été privés d’une partie des biens successoraux, qu’un proche a été avantagé ou qu’un tiers, jusqu’alors étranger à la famille, est devenu légataire. […]
PACS : pourquoi le legs d’usufruit protège moins que le mariage en cas de décès
PACS : pourquoi le legs d’usufruit ne protège pas autant que l’usufruit légal du conjoint survivant De nombreux couples choisissent aujourd’hui le PACS pour organiser leur vie commune. Ce choix présente des avantages civils et fiscaux, mais il ne produit pas les mêmes effets que le mariage en matière de succession. Une idée reçue consiste […]
Ouverture du cabinet LEBEL AVOCATS à PARIS !
Le Cabinet LEBEL AVOCATS ouvre ses nouveaux bureaux à Paris (17e) à la rentrée. Divorces, liquidations, partages, successions, retrouvez l’expertise du cabinet LEBEL AVOCATS au 31 rue de Tocqueville à Paris. Divorce du chef d’entreprise et des professions libérales, médecins, patrimoines complexes et partages bloqués, divorces et successions internationales, le Cabinet LEBEL AVOCATS organise avec […]
Procéder à la vente forcée du bien indivis à la majorité des 2/3
Il est possible d’user de la procédure de l’article 815-5-1 pour procéder à la vente forcée du bien indivs à la majorité des deux tiers (ce qui toutefois ne vous dispense pas de recourir au juge), étant précisé qu’il est ici impossible d’user de la PAF et qu’il convient alors d’’assigner au fond, éventuellement à […]
La procédure accélérée au fond, c’est quoi et on l’utilise quand pour sortir des indivisions bloquées ?
Rappel rapide sur les règles applicables à la PAF, prévue en matière de sortie de l’indivision par les articles 1380, 839, 481-1 CPC). La PAF doit être prévue par un texte spécial : La PAF est expressément prévue pour les procédures relevant des articles 815-6, 815-7, 815-9, 815-11 CC par l’article 1380 du […]
Rappel rapide des règles de l’adoption simple
L’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, ne confère à l’adopté qu’une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et l’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et d’y conserver ses droits, en sus d’appartenir à la famille d’adoption. Il conserve donc ses droits successoraux dans sa famille d’origine (article 360 du Code Civil) et dispose […]
Fiscalité franco/belge
« France / Belgique : double imposition des rémunérations perçues par les fonctionnaires et agents publics, notamment binationaux franco-belges (Q. min. n° 08833, Chantrel, JO Sénat 21 mai 2026). Pour mémoire, nouvelle Convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 9 nov. 2021 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune pas encore entrée en vigueur mais […]
Fiscalité des succession franco-Italiennes
Le règlement succession est applicable aux successions franco-Italiennes depuis l’année 2015. Il prévoit l’application de la loi du pays de résidence du défunt à la succession mais n’a pas modifié la fiscalité des successions internationales, soumises aux dispositions de l’article 750 du CGI en l’absence de convention internationale : dans ce cas et si le […]
Modification de la répartition du quotient familial prévue par la convention de divorce par consentement mutuel en résidence alternée
En matière de résidence alternée, le Code Général des impôts (article 194 CGI)prévoit une répartition du quotient familial par moitié entre les parents. C’est en effet la résidence qui conditionne le rattachement fiscal, les enfants étant alors présumés « être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents ». En cas de garde alternée […]
Partenariats étrangers et déclarations de revenus en France
Le PACS de droit français opère des conséquences fiscale en France (déclaration de revenus commune…) Ces règles ont été étendues aux partenariats de droit étranger suivants : le » civil partnership » britannique ; le contrat de » cohabitation légale » le » registreret partnerskab » danois ; le » registrerat partnerskap » finlandais ; […]