Le PACS de droit français opère des conséquences fiscale en France (déclaration de revenus commune…)
Ces règles ont été étendues aux partenariats de droit étranger suivants :
le » civil partnership » britannique ;
le contrat de » cohabitation légale »
le » registreret partnerskab » danois ;
le » registrerat partnerskap » finlandais ;
le » Geregistreerd partnerschap » néerlandais ;
le » partenariat légal » luxembourgeois ;
le » Eingetragene Lebenspartnerschaft » allemand ;
le » Registrovan partnerstir » tchèque ;
le » Registrirana istopolna partnerska skunopst » slovène ;
le » Unio estable de parella » espagnol ;
le » Staofesta samvist » islandais ;
le » Registrert partnerskap » norvégien ;
le » Unio de facto » portugais ;
le » registrerat partnerskap » suédois ;le » domestic partnership » californien.
Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France et figurant dans l’ instruction administrative du 29 décembre 2009 , reprise au [sect] 10 du BOFiP BOI-IR-CHAMP-20-10 (RES 2011/27 (FP), 18/10/2011).
Source JurisClasseur Fiscal
