Pension de réversion, mariage posthume et divorce
En Belgique : le PACS n’ouvre pas droit à réversion et le mariage doit avoir eu une durée d’au moins une année pour ouvrir droit à réversion. En France : ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à pension de réversion. En revanche le mariage posthume, prévu à l’article 171 du code Civil, prend […]
Participation aux acquêts, dette fiscale et calcul du patrimoine originaire
La participation aux acquêts est un régime à vocation communautaire, qui permet aux époux de fonctionner pendant l’union comme s’il était séparé de biens, mais qui permet à celui des époux qui s’est le moins enrichi pendant l’union de participer, par moitié, aux acquêts réalisés par l’autre pendant l’union. Pour calculer la créance de participation […]
Pouvoirs des époux sur les biens communs pendant la procédure de divorce : c’est le régime légal qui s’applique, peu important la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux…!
Le report des effets patrimoniaux du divorce, qui permet de faire remonter la cessation du régime matrimonial au jour de la fin de la cohabitation des époux (262-1 CC), n’a pas d’incidence sur les pouvoirs des époux sur les biens communs durant la procédure de divorce : ils demeurent soumis au régime légal jusqu’au prononcé […]
Délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire : c’est non !
Est-il possible au débiteur d’une prestation compensatoire de demander à bénéficier des délais de grâce prévus à l’article 1343-5 du Code Civil, le juge pouvant, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ? C’est […]
Clause d’exclusion des biens professionnels : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 265 nouveau à une clause rédigée antérieurement à la réforme du texte !
L’avantage matrimonial n’existe, par principe, qu’en régime de communauté : il s’agit de ceux qui procèdent d’une extension du domaine de la communauté ou d’un partage inégal de celle-ci. C’est donc celui qui offre à un époux un avantage par rapport au régime légal. L’avantage matrimonial s’apprécie alors dans sa globalité, en comparant […]
Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Réforme 2026 du partage judiciaire : séminaire de formation à Gerardmer avec l’ERAGE
La loi dite de simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes a été adoptée le 7 avril dernier et elle contient des dispositions en son article 7, servant de support à la réforme du partage. Le décret qui organisera la nouvelle procédure de partage est en cours de rédaction. […]
Révision 2026 de la loi de bioéthique : continuer à repenser le droit à l’aune des nouvelles configurations familiales
Le comité consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé organise, en 2026, les Etats Généraux de la bioéthique, dans le contexte de la révision des lois de bioéthique organisée tous les 5 ans en application de la loi. C’est dans ce contexte que Me Aurélie LEBEL, présidente de la commission […]
Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Le cabinet LEBEL AVOCATS obtient une nouvelle fois le rejet d’une demande de prestation compensatoire au nom de l’équité
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respective. Il résulte, cependant, des dispositions de l’article 270 du Code Civil que le juge peut refuser d’accorder une prestation […]