Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
Une part de SARL ne peut pas faire l’objet d’un don manuel
Pour mémoire, les actes portant donation entre vifs doivent en principe, à peine de nullité, être passés devant notaire, mais il est cependant fait exception à cette règle pour les dons manuels. Contrairement aux parts de SAS ou de SA, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donc faire […]