Divorce franco-belge : application de la loi Française aux obligations alimentaires entre époux dans une procédure intentée en Belgique
Le Cabinet LEBEL AVOCATS vient une nouvelle fois d’obtenir l’application de la loi française aux obligations alimentaires entre époux, permettant à une épouse expatriée en Belgique avec son mari d’obt
Le régime primaire français s’applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
Les époux qui résident en France et dont le régime matrimonial n’est pas français sont néanmoins soumis au régime primaire impératif et notamment aux dispositions de l’article 220 du Code civil
ENLEVEMENT INTERNATIONAL : PRECISIONS SUR LA PROCEDURE A SUIVRE
Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel il résidait avant son déplacement (article 3 de la Convention de la Haye). Tel est votre cas, si une décision française a fixé […]
Prestation compensatoire et loi applicable : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de la loi française au profit d’une épouse résidant en Belgique !
Prestation compensatoire et divorce franco-belge : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 5 du Protocole de la Haye et l’application de la loi française par le juge belge aux obli
Divorce franco-belge : prestation compensatoire et expatriation
Divorce franco-Belge : optimisez vos chances d’obtenir une prestation compensatoire avec le cabinet Lebel Avocats
Déplacement international d’enfant : le droit japonais n’est pas constitutif d’un danger justifiant qu’il soit fait opposition au retour de l’enfant enlevé
Enfant franco-japonais : les droits du parents non japonais demeurent fragiles et la CEDH ne peut rien pour eux…
Divorce international et loi applicable au divorce : c’est le juge du divorce qui décide !
Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions
Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu’il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !
Dans une affaire relevant des dispositions de l’article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s’était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert de l’affaire vers la France en application des dispositions de l’article 15 : cet article permet à la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale […]
Succession franco-libanaise : quelle loi applicable et quelle fiscalité ?
Veiller au respect de vos droits dans le cadre d’une succession franco-libanaise avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Procédure de divorce franco-belge : comment régler la litispendance ?
En présence d’un divorce franco-belge, l’enjeu porte souvent sur la saisine de la juridiction : celui qui souhaite éviter l’application du droit français voudra saisir le juge belge, et celui qui voudra éviter l’application du droit belge saisira le juge français. Cette course à la saisine constitue l’enjeu principal des divorces dans lesquels la question […]