Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

ENLEVEMENT INTERNATIONAL : PRECISIONS SUR LA PROCEDURE A SUIVRE

Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel il résidait avant son déplacement (article 3 de la Convention de la Haye).   Tel est votre cas, si une décision française a fixé […]

Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu’il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !

Dans une affaire relevant des dispositions de l’article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s’était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert de l’affaire vers la France en application des dispositions de l’article 15 : cet article permet à la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale […]

Procédure de divorce franco-belge : comment régler la litispendance ?

En présence d’un divorce franco-belge, l’enjeu porte souvent sur la saisine de la juridiction : celui qui souhaite éviter l’application du droit français voudra saisir le juge belge, et celui qui voudra éviter l’application du droit belge saisira le juge français. Cette course à la saisine constitue l’enjeu principal des divorces dans lesquels la question […]