Le choix de la loi applicable dans une succession internationale : un outil de sécurisation patrimoniale encore méconnu

L’une des innovations majeures du règlement (UE) n° 650/2012 réside dans la possibilité offerte à une personne d’organiser, de son vivant, la loi qui régira sa succession.

Cette faculté demeure pourtant largement méconnue.

Nombreux sont les Français installés à l’étranger qui ignorent qu’ils peuvent, sous certaines conditions, choisir que leur succession soit régie par la loi française. À l’inverse, certains étrangers résidant en France peuvent souhaiter que leur succession demeure soumise à leur loi nationale.

Ce choix, souvent désigné sous l’expression latine de professio juris, constitue un instrument essentiel de prévisibilité juridique. Encore faut-il en mesurer les conditions, les effets et les limites.

Le cabinet Lebel Avocats, qui accompagne régulièrement des familles confrontées à des successions internationales, intervient tant dans la rédaction de ces clauses que dans les contentieux relatifs à leur validité ou à leurs effets.

Le principe : la loi de la résidence habituelle

En l’absence de choix exprès, le règlement européen désigne comme loi applicable celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cette règle présente l’avantage de la simplicité.

Elle peut cependant conduire à l’application d’une loi que le défunt n’avait jamais envisagée.

Un ressortissant français installé durablement dans un autre État peut ainsi voir sa succession soumise à une législation très différente de celle qu’il connaissait, notamment en matière de réserve héréditaire, de liberté testamentaire ou de liquidation successorale.

Le règlement européen permet précisément d’éviter cette situation.

Une liberté strictement encadrée

Contrairement à ce que l’on croit parfois, le futur défunt ne peut pas choisir librement la loi qui lui paraît la plus favorable.

Le règlement limite cette faculté à la loi de l’État dont il possède la nationalité.

Cette restriction poursuit un objectif de sécurité juridique.

Elle évite que le choix de loi ne devienne un simple outil d’optimisation patrimoniale déconnecté de tout lien réel avec la personne concernée.

Le choix doit en outre résulter d’une disposition à cause de mort répondant aux conditions prévues par le règlement européen.

Il ne peut résulter d’une simple intention ou d’une correspondance privée.

Pourquoi choisir sa loi successorale ?

La professio juris répond rarement à des considérations théoriques.

Elle permet avant tout d’assurer une certaine stabilité juridique.

Les expatriés constituent l’exemple le plus fréquent.

Installés depuis plusieurs années dans un autre État, ils souhaitent parfois conserver l’application du droit français à leur succession afin de garantir une continuité dans l’organisation de leur patrimoine.

Cette prévisibilité peut également faciliter le règlement futur de la succession en limitant les incertitudes relatives à la loi applicable.

Le choix de loi ne dispense toutefois jamais d’une réflexion plus large sur la situation patrimoniale de l’intéressé.

Choisir la loi applicable ne signifie pas choisir la juridiction compétente

Une confusion est souvent entretenue entre la loi applicable et la compétence des juridictions.

Ces deux questions sont distinctes.

Le fait qu’une succession soit régie par le droit français ne signifie pas nécessairement que les juridictions françaises seront compétentes pour connaître de l’ensemble des difficultés successorales.

Inversement, une juridiction étrangère peut être amenée à appliquer le droit français.

Cette distinction est essentielle.

Elle explique que les successions internationales nécessitent une approche globale, dépassant largement la seule question du conflit de lois.

Les limites du choix de loi

Le choix de la loi applicable ne résout pas toutes les difficultés.

Il ne dispense pas d’identifier les juridictions compétentes.

Il ne supprime pas les éventuelles difficultés d’exécution dans un autre État.

Il ne règle pas davantage les questions fiscales, qui obéissent à des règles distinctes.

Enfin, il ne fait pas disparaître les difficultés de preuve ou d’interprétation susceptibles d’apparaître lors du règlement de la succession.

Il constitue un outil de sécurisation.

Il ne remplace jamais une véritable stratégie patrimoniale.

Anticiper plutôt que subir

L’expérience montre que les difficultés rencontrées dans les successions internationales proviennent souvent d’une absence d’anticipation.

Le choix de la loi applicable constitue l’un des nombreux instruments permettant d’organiser une succession internationale.

Il doit cependant être apprécié au regard de l’ensemble de la situation familiale et patrimoniale.

Une rédaction inadaptée ou incomplète peut conduire à des difficultés importantes au moment du décès.

Cette réflexion suppose donc une analyse individualisée, tenant compte de la composition du patrimoine, des États concernés, des objectifs poursuivis par le futur défunt et des conséquences concrètes de l’application de la loi choisie.

L’expertise de Maître Aurélie Lebel

Les successions internationales supposent une parfaite articulation entre le droit international privé, le droit des successions et le droit patrimonial de la famille.

Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, accompagne une clientèle française et internationale dans l’organisation et le règlement des successions présentant un élément d’extranéité.

Ses publications doctrinales, son activité de formation et sa pratique des contentieux successoraux complexes lui permettent d’apporter une analyse approfondie des questions relatives à la loi applicable, à la résidence habituelle, aux conflits de lois et aux opérations de liquidation-partage.

Le cabinet Lebel Avocats, présent à Lille et à Paris, intervient tant en amont, dans la sécurisation des situations patrimoniales, qu’après le décès, lorsque la détermination de la loi applicable ou les opérations successorales donnent lieu à contestation.