Quel juge est compétent dans une succession internationale ?
Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité, une question revient systématiquement : quel juge est compétent pour trancher le litige ?
Le défunt était français mais résidait en Espagne.
Les héritiers vivent en Belgique.
Un immeuble est situé en France.
Un compte bancaire est ouvert au Luxembourg.
Un testament a été établi en Italie.
Dans ces situations, nombreux sont ceux qui pensent que chaque pays sera compétent pour les biens situés sur son territoire.
Cette idée est aujourd’hui largement dépassée.
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, les règles de compétence juridictionnelle ont profondément évolué afin d’éviter la multiplication des procédures parallèles.
Comprendre ces règles est indispensable avant toute action judiciaire.
Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et Paris, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces contentieux successoraux internationaux.
Une compétence qui suit, en principe, la résidence habituelle du défunt
Le règlement européen retient un principe simple.
Les juridictions de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont, en principe, compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.
Cette règle poursuit un objectif de cohérence.
Elle tend à éviter que plusieurs juridictions soient simultanément saisies des mêmes opérations successorales.
Encore faut-il déterminer où se trouvait réellement cette résidence habituelle.
Cette question constitue souvent le premier débat du contentieux.
Loi applicable et compétence : deux questions différentes
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à confondre la compétence du juge avec la loi applicable.
Ces deux notions obéissent à des règles distinctes.
Il est parfaitement possible qu’une juridiction française applique une loi étrangère.
Inversement, une juridiction étrangère peut être amenée à appliquer le droit français.
Cette distinction est essentielle.
Elle explique pourquoi l’ouverture d’une procédure devant une juridiction française ne garantit pas que la succession sera régie par le droit français.
Les héritiers peuvent-ils choisir la juridiction ?
Dans certaines hypothèses limitativement prévues par le règlement européen, les parties peuvent convenir de porter leur litige devant les juridictions d’un État déterminé.
Cette possibilité demeure toutefois strictement encadrée.
Elle suppose notamment que les conditions posées par le règlement soient réunies.
Le choix du juge ne peut donc jamais résulter d’un simple accord informel entre héritiers.
Il convient d’apprécier avec précision les textes applicables avant toute décision procédurale.
Une erreur de stratégie peut avoir des conséquences importantes
Saisir une juridiction incompétente entraîne des retards parfois considérables.
Il peut être nécessaire de recommencer la procédure devant une autre juridiction.
Des difficultés peuvent également apparaître lorsqu’une instance est engagée dans plusieurs États.
Avant toute assignation, une analyse approfondie de la compétence internationale est donc indispensable.
Elle permet d’éviter des incidents procéduraux particulièrement coûteux.
La compétence ne résout pas toutes les difficultés
Même lorsqu’une juridiction est compétente, plusieurs questions demeurent.
Quelle loi devra-t-elle appliquer ?
Comment exécuter la décision dans un autre État ?
Comment coordonner la procédure avec les opérations notariales ?
Quelle place accorder au certificat successoral européen ?
Ces interrogations montrent que le contentieux international ne peut jamais être réduit à la seule désignation du tribunal compétent.
Une approche stratégique dès l’ouverture du dossier
L’identification de la juridiction compétente conditionne l’ensemble de la stratégie du dossier.
Elle influence les délais.
Les mesures susceptibles d’être sollicitées.
L’organisation de la preuve.
La coordination avec les autorités étrangères.
Dans les successions internationales importantes, cette réflexion intervient dès les premiers échanges avec les héritiers et les notaires.
Elle constitue souvent l’une des premières missions confiées à l’avocat.
L’expertise de Maître Aurélie Lebel
Les contentieux internationaux des successions supposent une parfaite maîtrise du droit international privé européen.
Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, accompagne régulièrement ses clients dans les procédures impliquant plusieurs États, qu’il s’agisse de déterminer la juridiction compétente, d’identifier la loi applicable, de contester la résidence habituelle du défunt ou de conduire les opérations de liquidation et de partage.
Ses publications doctrinales, son activité de formation et son expérience des successions internationales complexes lui permettent d’intervenir aux côtés des particuliers, des notaires et des professionnels confrontés à des dossiers présentant un élément d’extranéité.
Le cabinet Lebel Avocats, installé à Lille et Paris, assiste une clientèle française et internationale dans l’ensemble des contentieux successoraux transfrontaliers.
À lire également
Pour approfondir le droit international des successions, consultez également les articles du cabinet consacrés :
- à la loi applicable à la succession internationale ;
- à la contestation de la résidence habituelle du défunt ;
- au certificat successoral européen ;
- au prélèvement compensatoire des héritiers réservataires ;
- aux successions franco-belges ;
- aux comptes bancaires détenus à l’étranger.
