Peut-on déshériter ses enfants dans une succession internationale ?

C’est sans doute la question qui revient le plus souvent lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité.

« Mon père vivait à l’étranger. A-t-il pu me déshériter ? »

Ou, à l’inverse :

« Je suis installé hors de France. Puis-je disposer librement de l’ensemble de mes biens ? »

La réponse n’est jamais immédiate.

Contrairement à une idée largement répandue, la réserve héréditaire française ne s’applique pas automatiquement dès lors que le défunt est français ou que certains biens sont situés en France.

En droit international privé, la première question n’est pas de savoir si les enfants sont réservataires.

Elle consiste à déterminer quelle loi régit la succession.

Cette étape est essentielle, car les règles protectrices du droit français ne trouvent à s’appliquer que si le mécanisme de désignation de la loi applicable y conduit.

La réserve héréditaire n’est pas un principe universel

Le droit français protège traditionnellement les descendants en leur réservant une part minimale de la succession.

Cette protection constitue l’une des caractéristiques du droit successoral français.

Elle n’est cependant pas partagée par tous les États.

Certaines législations reconnaissent au contraire une liberté testamentaire beaucoup plus importante.

Le testateur peut alors attribuer librement l’ensemble de son patrimoine à son conjoint, à un seul enfant ou à un tiers.

D’autres systèmes connaissent des mécanismes intermédiaires, qui ne reproduisent ni la réserve française ni une liberté absolue.

Il est donc impossible de raisonner uniquement à partir du droit français lorsqu’une succession présente un caractère international.

Tout dépend de la loi applicable à la succession

Le règlement européen repose sur un principe simple : une seule loi gouverne en principe l’ensemble de la succession.

La détermination de cette loi constitue donc la première étape de toute analyse.

Si la succession est soumise au droit français, les règles françaises relatives à la réserve héréditaire ont vocation à s’appliquer.

Si, au contraire, une loi étrangère est désignée, ce sont les dispositions de cette législation qui détermineront les droits des héritiers.

C’est pourquoi les contentieux successoraux internationaux commencent presque toujours par un débat sur la loi applicable.

Il est souvent inutile de discuter de la réserve avant d’avoir répondu à cette première question.

Les héritiers ne doivent pas tirer de conclusions hâtives

Il est fréquent qu’un héritier considère qu’il a été privé de ses droits parce qu’il découvre l’existence d’un testament étranger.

Cette première impression peut être trompeuse.

Encore faut-il déterminer :

• si le testament est valable ;
• quelle loi régit la succession ;
• si le défunt avait valablement choisi cette loi ;
• quelles sont les conséquences concrètes de cette désignation.

L’analyse ne peut donc jamais être réduite à la seule lecture d’un testament.

Elle suppose une étude d’ensemble de la situation familiale, patrimoniale et internationale.

Une matière où les questions de preuve sont déterminantes

Dans de nombreuses successions internationales, les débats ne portent pas directement sur les droits des héritiers.

Ils concernent les éléments permettant de déterminer la loi applicable.

La résidence habituelle du défunt.

L’existence d’un choix de loi.

La nationalité effectivement détenue.

Les circonstances dans lesquelles certaines dispositions testamentaires ont été établies.

Autrement dit, le débat juridique est souvent précédé d’un important travail de reconstitution des faits.

Cette dimension probatoire explique la technicité particulière des successions internationales.

La protection des héritiers ne disparaît pas nécessairement

Le fait qu’une loi étrangère soit applicable ne signifie pas systématiquement que les enfants sont privés de toute protection.

Le droit positif français connaît aujourd’hui certains mécanismes destinés à préserver les intérêts des héritiers réservataires dans des hypothèses précisément définies.

Ces dispositifs obéissent à des conditions strictes.

Ils ne s’appliquent pas à toutes les successions internationales.

Leur mise en œuvre suppose une analyse approfondie de la loi applicable, de la situation personnelle des héritiers et de la composition du patrimoine.

Nous consacrons un article spécifique au prélèvement compensatoire, qui constitue aujourd’hui l’un des mécanismes les plus techniques du droit international privé des successions.

Anticiper les difficultés plutôt que les subir

L’expérience montre que les conflits successoraux internationaux naissent souvent d’une absence d’anticipation.

Une personne qui s’installe durablement à l’étranger ignore parfois que ce changement de résidence pourra avoir des conséquences importantes sur la loi applicable à sa succession.

Inversement, les héritiers découvrent fréquemment ces difficultés au moment du décès, lorsque les opérations successorales sont déjà engagées.

Une réflexion préalable permet souvent de limiter ces incertitudes.

Elle suppose toutefois une analyse globale de la situation patrimoniale, des États concernés et des objectifs poursuivis par le futur défunt.

Une matière au cœur du contentieux patrimonial international

Les successions internationales illustrent parfaitement l’articulation entre le droit des successions et le droit international privé.

La question n’est jamais seulement de savoir si un enfant est réservataire.

Elle consiste d’abord à déterminer la loi applicable, puis à apprécier les conséquences concrètes de cette désignation sur les droits de chacun.

Cette analyse impose une parfaite maîtrise des textes européens, mais également une connaissance approfondie des difficultés pratiques rencontrées lors de la liquidation des successions internationales.

L’expertise de Maître Aurélie Lebel

Les successions internationales constituent aujourd’hui l’un des domaines les plus techniques du droit patrimonial de la famille.

Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, intervient régulièrement dans des dossiers impliquant plusieurs États, qu’il s’agisse de déterminer la loi applicable, de contester la résidence habituelle du défunt, d’analyser les conséquences d’un testament international ou de défendre les droits des héritiers dans le cadre d’une liquidation successorale complexe.

Ses publications doctrinales, son activité de formation et son expérience des contentieux successoraux lui permettent d’accompagner des familles confrontées à des situations dans lesquelles se croisent droit français, droit international privé et législations étrangères.

Le cabinet Lebel Avocats, implanté à Lille et à Paris, assiste ses clients à toutes les étapes des successions internationales, en privilégiant une approche à la fois rigoureuse, stratégique et adaptée aux enjeux patrimoniaux de chaque dossier.