Le certificat successoral européen : un outil essentiel pour régler une succession internationale
Le règlement (UE) n° 650/2012 n’a pas seulement unifié les règles de conflit de lois en matière successorale.
Il a également créé un instrument particulièrement innovant : le certificat successoral européen.
Destiné à faciliter le règlement des successions présentant un élément d’extranéité, ce document permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession de justifier de leur qualité et de leurs droits dans les différents États membres participant au règlement.
Pour autant, le certificat successoral européen ne constitue ni un jugement, ni un acte de partage, ni un titre de propriété.
Sa portée est considérable, mais elle demeure strictement encadrée.
Le cabinet Lebel Avocats, installé à Lille et Paris, accompagne régulièrement ses clients dans les procédures impliquant la délivrance ou la contestation d’un certificat successoral européen.
Pourquoi un certificat successoral européen ?
Avant l’entrée en vigueur du règlement européen, les héritiers devaient souvent produire, dans chaque État concerné, des documents différents pour démontrer leur qualité.
Les formalités étaient longues.
Les autorités étrangères exigeaient parfois des décisions judiciaires locales ou des traductions multiples.
Le certificat successoral européen répond précisément à cette difficulté.
Son objectif est de permettre la circulation des droits successoraux dans les États membres participant au règlement européen.
Il constitue ainsi un véritable instrument de simplification.
Qui peut demander un certificat successoral européen ?
Le règlement prévoit que plusieurs catégories de personnes peuvent solliciter sa délivrance.
Il s’agit notamment :
- des héritiers ;
- des légataires ayant des droits directs dans la succession ;
- des exécuteurs testamentaires ;
- des administrateurs de la succession.
La demande est adressée à l’autorité compétente de l’État membre désigné par le règlement.
En France, cette compétence relève principalement du notaire lorsqu’il est chargé du règlement de la succession.
Que permet de prouver le certificat ?
Le certificat a une fonction probatoire.
Il permet notamment d’établir :
- la qualité d’héritier ;
- les droits successoraux de chacun ;
- les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire ;
- les pouvoirs d’un administrateur de succession ;
- les attributions qui leur sont reconnues.
Il facilite ainsi les relations avec les banques, les administrations, les registres fonciers ou les autorités étrangères.
Un certificat qui ne crée pas les droits
Une confusion est fréquente.
Le certificat successoral européen ne crée aucun droit.
Il constate des droits qui résultent déjà de la loi applicable à la succession.
Il ne tranche pas davantage les contestations existant entre héritiers.
Si un litige porte sur la qualité d’un héritier, sur la validité d’un testament ou sur la détermination de la loi applicable, ces questions doivent être résolues avant ou indépendamment de la délivrance du certificat.
Le certificat ne remplace donc jamais le règlement juridique de la succession.
Peut-on contester un certificat successoral européen ?
Oui.
Le règlement prévoit différents mécanismes permettant :
- de rectifier le certificat lorsqu’il comporte une erreur ;
- de le modifier si des éléments nouveaux apparaissent ;
- de le retirer lorsqu’il a été délivré à tort.
Sa délivrance n’empêche donc pas un débat judiciaire sur les droits successoraux.
En pratique, les contestations concernent fréquemment :
- la détermination de la résidence habituelle du défunt ;
- la loi applicable à la succession ;
- la qualité des héritiers ;
- l’interprétation d’un testament.
Le certificat reflète la solution retenue au moment de sa délivrance ; il ne met pas définitivement fin aux contestations.
Un outil particulièrement utile dans les successions internationales
Le certificat successoral européen présente un intérêt pratique considérable lorsque la succession comprend des biens situés dans plusieurs États membres.
Il permet souvent d’éviter la multiplication des justificatifs exigés par les administrations ou les établissements bancaires étrangers.
Il contribue également à sécuriser les opérations successorales en offrant un document harmonisé reconnu dans les États participants.
Cette efficacité suppose toutefois que la succession ait été correctement analysée en amont.
Une erreur sur la loi applicable ou sur la qualité des héritiers peut se répercuter sur le contenu même du certificat.
Un document qui ne résout pas toutes les difficultés
Le certificat successoral européen n’a pas vocation à régler l’ensemble des questions successorales.
Il ne détermine pas la fiscalité applicable.
Il ne remplace pas les formalités de publicité foncière.
Il ne dispense pas de procéder aux opérations de liquidation et de partage lorsque plusieurs héritiers sont appelés à recueillir la succession.
Il constitue un instrument de circulation des droits, non un mécanisme de règlement des conflits successoraux.
L’importance d’une stratégie internationale cohérente
L’obtention d’un certificat successoral européen intervient souvent à un stade avancé du règlement de la succession.
En réalité, son efficacité dépend largement des choix opérés en amont.
La détermination de la résidence habituelle du défunt, l’identification de la loi applicable, l’existence éventuelle d’un choix de loi ou encore la portée d’un testament international conditionnent directement le contenu du certificat.
Ces questions doivent être traitées avec une approche globale, en tenant compte des différents États concernés et des conséquences pratiques de chaque solution retenue.
L’expertise de Maître Aurélie Lebel
Le règlement européen sur les successions a profondément renouvelé la pratique du droit international privé.
Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, intervient régulièrement dans des successions présentant un élément d’extranéité, qu’il s’agisse de déterminer la loi applicable, de contester la résidence habituelle du défunt, d’obtenir ou de discuter un certificat successoral européen ou d’assurer la défense des héritiers dans des contentieux complexes.
Par ses publications doctrinales, ses formations et sa pratique quotidienne des successions internationales, elle accompagne une clientèle française et étrangère confrontée aux difficultés liées à la circulation des patrimoines au sein de l’Union européenne.
Le cabinet Lebel Avocats, présent à Lille et Paris, met cette expertise au service des particuliers, des familles, des notaires et des professionnels confrontés à des successions internationales à forts enjeux.
