Quelle loi s’applique à une succession internationale ? Comprendre le règlement européen sur les successions
Quelle loi s’applique à une succession internationale ? Comprendre le règlement européen sur les successions L’ouverture d’une succession comportant un élément d’extranéité suscite presque toujours les mêmes interrogations. La succession sera-t-elle régie par le droit français ou par un droit étranger ? La nationalité du défunt est-elle déterminante ? Le fait que les biens soient […]
La résidence habituelle du défunt : le véritable enjeu des successions internationales
La résidence habituelle du défunt : le véritable enjeu des successions internationales Lorsqu’une succession présente un élément d’extranéité, la première question posée par les héritiers est souvent la suivante : quel droit va régir la succession ? Beaucoup imaginent spontanément que la réponse dépend de la nationalité du défunt ou de la localisation de son […]
Pourquoi la loi applicable à une succession internationale n’est pas toujours celle que l’on croit
Pourquoi la loi applicable à une succession internationale n’est pas toujours celle que l’on croit Lorsqu’une succession comporte un élément d’extranéité, une idée revient fréquemment. « Mon père était français, c’est donc le droit français qui s’applique. » Ou inversement : « Il vivait désormais à l’étranger, nous n’avons plus aucun droit en France. » […]
Fiscalité franco/belge
« France / Belgique : double imposition des rémunérations perçues par les fonctionnaires et agents publics, notamment binationaux franco-belges (Q. min. n° 08833, Chantrel, JO Sénat 21 mai 2026). Pour mémoire, nouvelle Convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 9 nov. 2021 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune pas encore entrée en vigueur mais […]
Fiscalité des succession franco-Italiennes
Le règlement succession est applicable aux successions franco-Italiennes depuis l’année 2015. Il prévoit l’application de la loi du pays de résidence du défunt à la succession mais n’a pas modifié la fiscalité des successions internationales, soumises aux dispositions de l’article 750 du CGI en l’absence de convention internationale : dans ce cas et si le […]
Partenariats étrangers et déclarations de revenus en France
Le PACS de droit français opère des conséquences fiscale en France (déclaration de revenus commune…) Ces règles ont été étendues aux partenariats de droit étranger suivants : le » civil partnership » britannique ; le contrat de » cohabitation légale » le » registreret partnerskab » danois ; le » registrerat partnerskap » finlandais ; […]
Pension de réversion, mariage posthume et divorce
En Belgique : le PACS n’ouvre pas droit à réversion et le mariage doit avoir eu une durée d’au moins une année pour ouvrir droit à réversion. En France : ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à pension de réversion. En revanche le mariage posthume, prévu à l’article 171 du code Civil, prend […]
Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Divorce franco-belge : application de la loi Française aux obligations alimentaires entre époux dans une procédure intentée en Belgique
Le Cabinet LEBEL AVOCATS vient une nouvelle fois d’obtenir l’application de la loi française aux obligations alimentaires entre époux, permettant à une épouse expatriée en Belgique avec son mari d’obt
Le régime primaire français s’applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
Les époux qui résident en France et dont le régime matrimonial n’est pas français sont néanmoins soumis au régime primaire impératif et notamment aux dispositions de l’article 220 du Code civil