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Droit international de la famille

Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis

Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d’un élément d’extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d’interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C – 335/17)

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Adoption plénière d’un enfant recueilli en Kafala

La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l’adoption plénière de l’enfant recueilli en Kafala n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention...
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Le Gouvernement n’envisage pas la réforme de la KAFALA

Le droit musulman interdit l’adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l ‘enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire l’objet d’un jugement d’adoption en France en application...
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