Ressortissants français résidant en Belgique : gare aux conséquences en cas de divorce, aménagez votre contrat de mariage et prévoyez votre testament (comme Johnny…)
La résidence en Belgique emporte des conséquences, à la fois en cas de divorce, mais également en cas de décès ab intestat. En d’autres termes, s’il n’est pas réalisé de choix précis quant aux lois applicables ou de clause d’élection de for, le français résidant en Belgique serez soumis aux règles de DIP qui […]
GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde
Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l’avoir, en 2012, interdite aux célibataires et couples homosexuels étrangers. Le projet de loi prévoit également son interdiction aux célibataires et couples homosexuels indiens, outre que la mère porteuse devra appartenir à la famille […]
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet qu’une mesure de protection accordée à une personne physique dans un Etat membre s’applique dans tout autre Etat membre s’applique aussi et de manière ininterrompue dans tout autre Etat […]
L’enlèvement international d’enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L’enlèvement international d’enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu’il est constitué, le retour immédiat de l’enfant dans son pays d’origine, sauf lorsque de manière exceptionnelle, ce retour l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Il […]
La Cour de Cassation autorise la transcription de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une GPA à l’étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle a considéré que la GPA n’y faisait donc pas obstacle, dès lors qu’il n’était pas démontré que l’acte de naissance étranger […]
Réforme du règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu’il est possible de saisir dans le cas d’un conflit familial présentant un élément d’extranéité, présente l’inconvénient (ou l’avantage) de permettre aux parties de pratique un véritable « forum shoping » judiciaire, c’est à dire de choisir leur juridiction. La commission européenne travaille à la révision de […]
Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L’article 3. du règlement « Bruxelles II bis » prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d’etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d’un véritable « forum shopping », la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l’autre […]
GPA : l’arrêt CEDH n’est toujours pas appliqué, les avocats du SAF s’associent à la riposte
Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de presse La France doit appliquer sans tarder les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous vivons dans un Etat de droit où l’on ne marchande pas les décisions de […]
La contractualisation des conséquences de la rupture des époux expatriés
Ou comment éviter l’appication des règles de DIP… LA CONTRACTUALISATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES EPOUX EXPATRIES Qui dit mariage, dit souvent divorce, en tout cas pour l’avocat qui pratique le droit de la famille. Et qui dit divorce, dit enfants, pensions alimentaire, prestations compensatoires… Or la plupart des époux, français […]
Rencontres du barreau : le mariage transfrontalier, 18 décembre 2014
LES RENCONTRES DU BARREAU DE LILLE Informations et débats sur l’actualité du droit Hélène FONTAINE, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats vous convie à une conférence-débat sous la Présidence d’Honneur de Martine AUBRY, Maire de la ville de Lille Jeudi 18 décembre 2014 de 17h45 à 20h00 Mairie de Lille Salle ERRO, 1er étage Hôtel de […]