Prestation compensatoire et divorce franco-belge : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 5 du Protocole de la Haye et l’application de la loi française par le juge belge aux obli
Suivant jugement du 28 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Bruxelles a déclaré la loi française aux obligations alimentaires entre époux et à la prestation compensatoire en présence d’un couple résidant en Belgique depuis plus de 16 ans.
Le juge a choisi de faire primer le rattachement subsidiaire de l’article 5, au profit de la loi de l’Etat présentant le lien le plus étroit avec le mariage.
L’épouse, qui avait accepté de suivre son mari dans son expatriation en qualité de fonctionnaire européen, pourra donc bénéficier de la prestation compensatoire de droit français, laquelle n’existe pas en Belgique et laisse à défaut les épouses dans une situation particulièrement précaire (même s’il existe un mécanisme exceptionnel de secours perdurant à la dissolution du mariage en droit belge également).
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