Adoption internationale : l’intérêt de l’enfant prime sur la régularité du consentement
En l’espèce, le consentement à l’adoption n’avait pas été donné par le conseil de famille, comme l’exige la loi béninoise, mais par les soeurs de la charité, qui avait bénéficié par jugement d’une délégation d’autorité parentale après l’abandon de l’enfant. La cour d’appel de Douai a considéré que l’enfant dont le consentement à l’adoption n’avait […]
17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d’extranéité, ce règlement est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et remplacera, en France, le principe suivant lequel loi loi applicable aux successions était celle de la résidence habituelle du défunt pour les meubles et celle du lieu de situation […]
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l’unanimité le 5 mai 2014 « portant établissement de la filiation de la coparente » instaure une véritable présomption de « coparenté » au profit de l’épouse de la mère biologique de l’enfant : « l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution… a pour coparente l’épouse ». La loi permet […]
Le divorce des époux français expatriés en Belgique
La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions compétentes mais aussi la loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires, prestation compensatoire comprise… En pratique, une juridiction française peut être tenue d’appliquer le droit belge aux époux français qui résident en […]
Belgique : création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)
L’avocat français se perdait dans les méandres de l’organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée en vigueur le 1e septembre suivant, lui a facilité la tâche en créant un « tribunal de la famille et de la jeunesse » au sein du Tribunal de première instance. Les […]
CEDH et gestation pour autrui
La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu’ »interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la convention européenne des droits de l’homme (affaires Meennesson/France et Labassée/France). La Cour constate […]
Le Gouvernement n’envisage pas la réforme de la KAFALA
Le droit musulman interdit l’adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l ‘enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire l’objet d’un jugement d’adoption en France en application des dispositions de l’article 370.3 du Code civil, qui interdit l’adoption de l’enfant dont la loi personnelle prohibe l’adoption. Il faut donc passer par le biais de […]
Adoption plénière d’un enfant recueilli en Kafala
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l’adoption plénière de l’enfant recueilli en Kafala n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n’équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
Le test de paternité réalisé à l’étranger
Aux termes de l’article 16-11 du Code Civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Cependant le texte ne prévoit aucune sanction. Des poursuites pourraient être possibles sur le fondement de l’article 226-25 et suivants du Code Pénal, la réalisation d’un test […]