Circulation des divorces par consentement mutuel dans l’union européenne ; c’est enfin possible !
Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en Europe, les décrets d’application permettant de déterminer l’autorité autorisée à délivrer les certificats permettant la circulation des documents n’avaient pas […]
La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?
Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d’un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d’imposition qui leur sera applicable ? Pour mémoire, lorsque les deux époux résident en France, l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction du revenu global […]
Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas
Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s’appliquent dans les autres pays d’Europe. Il sera possible selon les conditions posées par les règlements internationaux applicables, de saisir au choix la juridiction française ou la juridiction néerlandaise. La juridiction première saisie sera, si les conditions de sa saisine sont remplies, celle […]
Déplacement illicite/enlèvement international : s’opposer au retour
Il est possible de s’opposer au retour automatique de l’enfant en cas de déplacement illicite/enlèvement international en démontrant notamment l’accord du demandeur au retour ou l’existence d’un dange
Bruxelles II bis : prorogation de compétence
L’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de l’enfant lorsque, en dehors d’une procédure de divorce, l’enfant a un lien étroit avec un autre Etat membre, notamment lorsque l’un des titulaires de l’autorité parentale y a sa résidence […]
Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d’un élément d’extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d’interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C – 335/17)
Résidents français en Grande Bretagne, résidents britanniques en France : les conséquences du Brexit sur le divorce et le droit de la famille
LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN MATIERE DE DIVORCE, DE DROIT DE LA FAMILLE ET D’EXECUTION DES DECISIONS. La Nuit du Brexit, 29 mars 2018 Aurélie LEBEL, Avocat au Barreau de Lille Le Royaume Uni et l’Union Européenne sont aujourd’hui en négociation sur les modalités de sortie de Royaume Uni de l’Union […]
Ressortissants français résidant en Belgique : gare aux conséquences en cas de divorce, aménagez votre contrat de mariage et prévoyez votre testament (comme Johnny…)
La résidence en Belgique emporte des conséquences, à la fois en cas de divorce, mais également en cas de décès ab intestat. En d’autres termes, s’il n’est pas réalisé de choix précis quant aux lois applicables ou de clause d’élection de for, le français résidant en Belgique serez soumis aux règles de DIP qui s’appliquent […]
GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde
Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l’avoir, en 2012, interdite aux célibataires et couples homosexuels étrangers. Le projet de loi prévoit également son interdiction aux célibataires et couples homosexuels indiens, outre que la mère porteuse devra appartenir à la famille […]
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet qu’une mesure de protection accordée à une personne physique dans un Etat membre s’applique dans tout autre Etat membre s’applique aussi et de manière ininterrompue dans tout autre Etat […]