Mariage et adoption par les couples homosexuels : agenda
Le Mariage pour tous : des préjugés à la réalité juridique en partenariat avec le Syndicat des Avocats de FranceAvec la participation de : – Audrey LINKENHELD, Députée du Nord – Aurélie LEBEL, Avocate au barreau de Lille Lieu: Maison des Associations de Lille 72/74 rue Royale 59000 Lille Date: Mercredi 9 […]
Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d’un délai d’un mois pour statuer et vient de rendre une décision aux termes de laquelle il valide le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. La promulgation de la loi devrait […]
Le renouvelement de l’ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvellement de l’ordonnance de protection peut être demande a l’expiration d’un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut des lors être renouvelle au profit du concubin (Tgi Lille, 11 février 2013, Aj famille, avril 2013, p. 234).
Résidence alternée : les statistiques
Une étude réalisée en 2012 indique que la résidence des enfants est fixée en alternance dans près de 15% des cas (+5% depuis 2003), qu’elle résulte a 95% d’un accord des parents et qu’à défaut elle est désormais accordée dans 50% des demandes. Le taux de nuptialité est d’environ 3,6 pour 1000, le taux de […]
Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?
Le 12 février 2013, ‘l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre : – le simple concubinage, peu protecteur mais particulièrement souple, – le PACS, plus protecteur (il prévoit un devoir d’entraide entre partenaires, une obligation solidaire aux dettes et la […]
Mariage pour tous
« Le mariage, le couple de même sexe et l’historien du droit », par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122. http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel
Pension alimentaire pour l’enfant majeur étudiant
La cour d’appel d’Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n’a pas à obtenir l’accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ce dernier à contribuer à son entretien qu’en rapportant la preuve de l’intérêt professionnel des études choisies et de son état de besoin. DF, octobre […]
Délit de non représentation d’enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d’enfant était constitué en présence d’une mère refusant de remettre l’enfant au père accusé d’agression sexuelle et condamné par après, au motif qu’il lui était loisible de saisir le juge en urgence d’une demande tendant à la modification des droits du père. RJPF […]
La cour d’appel de Rennes autorise le changement de sexe d’un transexuel marié
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d’avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de la décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin en marge de son acte de naissance. En revanche, la mention du changement de sexe n’est pas autorisée […]
Délégation partage de l’autorité parentale et couple homosexuel
La Cour d’Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l’exercice de l’autorité parentale sollicitée par deux concubines homosexuelles après leur séparation, afin de conserver aux enfants le mode de vie qui avait été le leur (CA, Paris, 1e déc. 2011, RG 11/06495).