A législation inachevée, justice en déroute…
Le 14 octobre 2013, le TGI de Lille rendait la première décision autorisant l’adoption plénière[1] d’un enfant – issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique[2]– par l’épouse de sa mère. Cette décision, rendue possible par la loi du 17 mai 2013[3], doit être mise à l’actif d’une juridiction qui s’était déjà illustrée en […]
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d’une demande d’avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre 2014 : http://www.courdecassation.fr/IMG///Rapport1470006_ANO.pdf et l’ avis suivant : LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 […]
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d’ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes afin d’assurer une « égarlité effective entre tous les couples ».
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, enfant issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. La juridiction lilloise a depuis lors autorisé d’autres adoptions similaires (14 avril 2014) sans que le parquet ne formule d’avis […]
Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d’un délai d’un mois pour statuer et vient de rendre une décision aux termes de laquelle il valide le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. La promulgation de la loi devrait […]
Mariage et adoption par les couples homosexuels : agenda
Le Mariage pour tous : des préjugés à la réalité juridique en partenariat avec le Syndicat des Avocats de FranceAvec la participation de : – Audrey LINKENHELD, Députée du Nord – Aurélie LEBEL, Avocate au barreau de Lille Lieu: Maison des Associations de Lille 72/74 rue Royale 59000 Lille Date: Mercredi 9 […]
Résidence alternée : les statistiques
Une étude réalisée en 2012 indique que la résidence des enfants est fixée en alternance dans près de 15% des cas (+5% depuis 2003), qu’elle résulte a 95% d’un accord des parents et qu’à défaut elle est désormais accordée dans 50% des demandes. Le taux de nuptialité est d’environ 3,6 pour 1000, le taux de […]
Le renouvelement de l’ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvellement de l’ordonnance de protection peut être demande a l’expiration d’un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut des lors être renouvelle au profit du concubin (Tgi Lille, 11 février 2013, Aj famille, avril 2013, p. 234).
Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?
Le 12 février 2013, ‘l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre : – le simple concubinage, peu protecteur mais particulièrement souple, – le PACS, plus protecteur (il prévoit un devoir d’entraide entre partenaires, une obligation solidaire aux dettes et la […]
Mariage pour tous
« Le mariage, le couple de même sexe et l’historien du droit », par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122. http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel