Droit de visite du « parent social » : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois
Deux décisions viennent d’être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour renforcer le statut du « parent social ». Le dernier alinéa de cet article permet en effet à l’ancien compagnon du parent biologique de solliciter un droit de visite et d’hébergement, sous condition toutefois […]
GPA : toujours pas de légalisation en vue… ! (réponse ministérielle du 24 septembre 2015)
« Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout d’abord « qu’en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d’État, dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en […]
PMA : Le tribunal de Cahors refuse l’adoption d’une enfant issu d’une PMA
La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n’est pas terminée… suivie par une part heureusement restreinte de la doctrince. Le TGI de Cahors, le 12 juin 2015, a refusé de suivre l’avis de la Cour de Cassation et refusé l’adoption contre l’avis favorable du parquet, invoquant […]
PMA pour toutes les femmes : vers un avis favorable ?
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le défenseur des droits devraient, selon les sources du Monde, rendre public des avis favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette préconisation était déjà celle du groupe de travail présidé par Irène Théry. S’agissant de la GPA, le même […]
Cour de cassation et enfants nés d’une GPA
Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d’une GPA à l’étranger, dont les pères sollicitaient l’inscription à l’Etat civil français sur la base des dispositions de l’article 47 du Code Civil, selon lequel tout acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les […]
Table de reférence pour le calcul des pensions alimentaires 2015
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Etat des lieux des décisions en matière d’autorité parentale : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
Le rapport sur l’évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire révèle que : – La résidence des enfants est fixée chez la mère dans 73% des cas, à 82% lorqu’ils ont moins de 6 ans, contre 69% lorqu’ils […]
Couples homosexuels et droit de visite
L’article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l’enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l’enfant et ses grands-parents, il a ensuite été étendu aux compagnons séparés des parents de l’enfants. Dès 2006, la jurisprudence a également autorisé l’application du texte aux compagnons de même sexe, retenant l’intérêt […]
Mère catholique, père juif : école laïque. CA Douai, 28 août 2014, 14/05205
L’espèce : Un enfant de trois ans est préinscrit par sa mère, catholique, dans une école privée sans l’accord du père, de confession juive. Invité par la mère à régulariser l’inscription, le père qui avait été assuré de l’absence de prosélytisme catholique au sein de l’école, prend connaissance du règlement intérieur qui lui avait été […]
Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l’article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisons en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. CJUE, 1e […]