Table de reférence pour le calcul des pensions alimentaires 2015
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Cour de cassation et enfants nés d’une GPA
Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d’une GPA à l’étranger, dont les pères sollicitaient l’inscription à l’Etat civil français sur la base des dispositions de l’article 47 du Code Civil, selon lequel tout acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les […]
Etat des lieux des décisions en matière d’autorité parentale : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
Le rapport sur l’évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire révèle que : – La résidence des enfants est fixée chez la mère dans 73% des cas, à 82% lorqu’ils ont moins de 6 ans, contre 69% lorqu’ils […]
Couples homosexuels et droit de visite
L’article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l’enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l’enfant et ses grands-parents, il a ensuite été étendu aux compagnons séparés des parents de l’enfants. Dès 2006, la jurisprudence a également autorisé l’application du texte aux compagnons de même sexe, retenant l’intérêt […]
Mère catholique, père juif : école laïque. CA Douai, 28 août 2014, 14/05205
L’espèce : Un enfant de trois ans est préinscrit par sa mère, catholique, dans une école privée sans l’accord du père, de confession juive. Invité par la mère à régulariser l’inscription, le père qui avait été assuré de l’absence de prosélytisme catholique au sein de l’école, prend connaissance du règlement intérieur qui lui avait été […]
Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l’article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisons en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. CJUE, 1e […]
A législation inachevée, justice en déroute…
Le 14 octobre 2013, le TGI de Lille rendait la première décision autorisant l’adoption plénière[1] d’un enfant – issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique[2]– par l’épouse de sa mère. Cette décision, rendue possible par la loi du 17 mai 2013[3], doit être mise à l’actif d’une juridiction qui s’était déjà illustrée en […]
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d’une demande d’avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre 2014 : http://www.courdecassation.fr/IMG///Rapport1470006_ANO.pdf et l’ avis suivant : LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 […]
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d’ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes afin d’assurer une « égarlité effective entre tous les couples ».
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, enfant issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. La juridiction lilloise a depuis lors autorisé d’autres adoptions similaires (14 avril 2014) sans que le parquet ne formule d’avis […]