Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l’état civil prenne la forme d’un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice adopté le 12 juillet 2016 prévoit à l’article 61-5 la reconnaissance légale de la procédure de changement de sexe, autrefois exclusivement jurisprudentielle, supprime les conditions de traitement chirurgical […]
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de PMA avec des parents homosexuels ou de GPA, quand bien même ces procédés ne sont pas autorisés en France. L’enfant né à l’étranger peut donc être inscrit […]
La réforme de la procédure de changement de prénom
Le nom et le prénom sont-ils disponibles ? Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom et de prénom qui prévaut alors. On assiste alors à la rigidification progressive du changement de nom, qui apparaît comme un facteur de fraude fiscale et d’immunité pénale (l’édit […]
AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes
La CEDH a, statuant sur l’affaire du « mariage de Bègles », rappelé que la Convention ne garantissait pas le « droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) que de celui de se marier et de fonder une famille (article 12), les Etats demeurant […]
Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un tiers, l’intérêt de l’enfant ne peut être analysé en considération d’un cadre juridique pré-déterminé, fixant les droits et les devoirs de l’adulte à son égard. Il ne s’agit donc pas d’établir une « filiation […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Condamnation de la France pour refus de transcription de l’acte de naissance d’enfants issus d’une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat français de transcrire à l’Etat civil français les actes de naissance des deux enfants Mennesson. La juge des référés rappelle que la CEDH a jugé que la France avait voilé l’article […]
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la loi du 17 juin 2008.