Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un tiers, l’intérêt de l’enfant ne peut être analysé en considération d’un cadre juridique pré-déterminé, fixant les droits et les devoirs de l’adulte à son égard. Il ne s’agit donc pas d’établir une « filiation […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Condamnation de la France pour refus de transcription de l’acte de naissance d’enfants issus d’une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat français de transcrire à l’Etat civil français les actes de naissance des deux enfants Mennesson. La juge des référés rappelle que la CEDH a jugé que la France avait voilé l’article […]
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la loi du 17 juin 2008.
Droit de visite du « parent social » : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois
Deux décisions viennent d’être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour renforcer le statut du « parent social ». Le dernier alinéa de cet article permet en effet à l’ancien compagnon du parent biologique de solliciter un droit de visite et d’hébergement, sous condition toutefois […]
GPA : toujours pas de légalisation en vue… ! (réponse ministérielle du 24 septembre 2015)
« Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout d’abord « qu’en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d’État, dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en […]
PMA : Le tribunal de Cahors refuse l’adoption d’une enfant issu d’une PMA
La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n’est pas terminée… suivie par une part heureusement restreinte de la doctrince. Le TGI de Cahors, le 12 juin 2015, a refusé de suivre l’avis de la Cour de Cassation et refusé l’adoption contre l’avis favorable du parquet, invoquant […]
PMA pour toutes les femmes : vers un avis favorable ?
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le défenseur des droits devraient, selon les sources du Monde, rendre public des avis favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette préconisation était déjà celle du groupe de travail présidé par Irène Théry. S’agissant de la GPA, le même […]