Entrée en vigueur des nouvelles mesurse applicables en droit de la famille (2019)
– Réforme de la séparation de corps par consentement mutuelle, qui prend désormais une forme extrajudiciaire, comme le divorce – Possibilité pour le juge aux affaires familiales d’ordonner une médiation familiale dans la décision qui statue sur l’autorité parentale (médiation pour l’avenir ou médiation post-sentencielle) afin de favoriser l’exécution de la décision rendue, – Allègement […]
Pension alimentaire pour le jeune majeur
La pension alimentaire ne cesse pas d’être due avec la majorité de l’enfant. Elle perdure jusqu’à ce qu’il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine limite toutefois pusqu’il ne s’agira pas non plus de financer l’oisiveté d’un enfant ni de le prendre en charge au delà d’une limite « raisonnable », au delà […]
Homologation des accords parentaux sans audience
La nouvelle rédaction de l’article 1143 du Code civil permet désormais l’homologation des accords parentaux sans audiencement. Les parties, ou, pour s’assurer d’un contenu sécurisé juridiquement, l’avocat, rédigent une convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.
Le partage des congés de noël 2016 entre les parents séparés/divorcés
Les parents séparés peuvent être tentés d’appeler leur avocat pour déterminer comment partager les congés de noël 2016 … Le cabinet LEBEL AVOCATS leur fournit directement la solution, suivant jurisprudence dégagée par la juridiction de Grasse, qui peut être transposée à toutes les situations, les congés de noël étant identiques pour toutes les zones : Les congés ont lieu, cette […]
Fillon menace l’adoption pour le couple de même sexe : vers une suppression par l’éventuel nouveau gouvernement ?
François Fillon, candidat à la présidence de la République en passe d’être désigné par le second tour des primairse de la droite, a annoncé la couleur : il ne reviendra pas sur le droit au mariage, mais il souhaite supprimer la possibilité dont dispose actuellement les couples de même sexe d’adopter, une fois mariés, l’enfant […]
Le divorce sans juge : conseils pratiques
La réforme du divorce entre en application le 1e janvier 2017. A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre conseil. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant […]
Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l’état civil prenne la forme d’un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice adopté le 12 juillet 2016 prévoit à l’article 61-5 la reconnaissance légale de la procédure de changement de sexe, autrefois exclusivement jurisprudentielle, supprime les conditions de traitement chirurgical […]
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de PMA avec des parents homosexuels ou de GPA, quand bien même ces procédés ne sont pas autorisés en France. L’enfant né à l’étranger peut donc être inscrit […]
La réforme de la procédure de changement de prénom
Le nom et le prénom sont-ils disponibles ? Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom et de prénom qui prévaut alors. On assiste alors à la rigidification progressive du changement de nom, qui apparaît comme un facteur de fraude fiscale et d’immunité pénale (l’édit […]
AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes
La CEDH a, statuant sur l’affaire du « mariage de Bègles », rappelé que la Convention ne garantissait pas le « droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) que de celui de se marier et de fonder une famille (article 12), les Etats demeurant […]