Adoption de l’enfant du conjoint malgré la rétractation du consentement
Couple de même sexe : il demeure possible d’adopter malgré la procédure de divorce et la rétractation du consentement du parents biologique !
réforme de la bioéthique : ouverture de la PMA aux couples de femmes et filiation
La réforme de la loi bioéthique, adoptée par l’assemblée nationale et en attente de validation par le sénat, autorise l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules permet l’établissement
PMA pour toutes et filiation : Boxson, Thibault Mougin
Pour une nécessaire révision des lois bioéthiques en matière d’accès à la double filiation maternelle
Bioéthique, année zéro : compte-rendu informel du colloque organisé par le saf le 22 mars 2019
SAF – REFORME DES LOIS BIOETHIQUES – ORIGINES, FILIATIONS, ANNEE ZERO ➡ Sociologue, psychiatres, psychanalystes, avocats ➡ Lien : http Première loi bioéthique :1994 – L’assistance médicale à la procréation s’entend alors comme une technique qui doit imiter la nature. Elle sera donc exclusivement réservée au couple formé par un […]
Entrée en vigueur des nouvelles mesurse applicables en droit de la famille (2019)
– Réforme de la séparation de corps par consentement mutuelle, qui prend désormais une forme extrajudiciaire, comme le divorce – Possibilité pour le juge aux affaires familiales d’ordonner une médiation familiale dans la décision qui statue sur l’autorité parentale (médiation pour l’avenir ou médiation post-sentencielle) afin de favoriser l’exécution de la décision rendue, – Allègement […]
Pension alimentaire pour le jeune majeur
La pension alimentaire ne cesse pas d’être due avec la majorité de l’enfant. Elle perdure jusqu’à ce qu’il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine limite toutefois pusqu’il ne s’agira pas non plus de financer l’oisiveté d’un enfant ni de le prendre en charge au delà d’une limite « raisonnable », au delà […]
Homologation des accords parentaux sans audience
La nouvelle rédaction de l’article 1143 du Code civil permet désormais l’homologation des accords parentaux sans audiencement. Les parties, ou, pour s’assurer d’un contenu sécurisé juridiquement, l’avocat, rédigent une convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.
Le partage des congés de noël 2016 entre les parents séparés/divorcés
Les parents séparés peuvent être tentés d’appeler leur avocat pour déterminer comment partager les congés de noël 2016 … Le cabinet LEBEL AVOCATS leur fournit directement la solution, suivant jurisprudence dégagée par la juridiction de Grasse, qui peut être transposée à toutes les situations, les congés de noël étant identiques pour toutes les zones : Les congés ont lieu, cette […]
Fillon menace l’adoption pour le couple de même sexe : vers une suppression par l’éventuel nouveau gouvernement ?
François Fillon, candidat à la présidence de la République en passe d’être désigné par le second tour des primairse de la droite, a annoncé la couleur : il ne reviendra pas sur le droit au mariage, mais il souhaite supprimer la possibilité dont dispose actuellement les couples de même sexe d’adopter, une fois mariés, l’enfant […]
Le divorce sans juge : conseils pratiques
La réforme du divorce entre en application le 1e janvier 2017. A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre conseil. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant […]