Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L’établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l’homme transgenre devenu femme mais sans opération.
Le droit de visite des grands parents : s’y opposer ou le mettre en place (371-4 CC)
Obtenir un droit de visite grands-parents (371-4 CC) ou s’y opposer avec le cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les questions de droit de visite et plus généralement en droit des personnes,
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… quelle mesure et pour qui ?
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… solliciter une mesure de protection du majeur ou s’en défendre, avec le Cabinet Lebel Avocat, spécialiste en droit de la famille, du patrimoine et des per
Droit de visite du parent social : article 371-4 du Code Civil
Couple de même sexe/parent social : obtenir un droit de visite en application de l’article 371-4 du code civil avec le cabinet LEBEL AVOCAT, cabinet spécialisé en droit de la famille, des personnes et
ARIPA et intermédiation des pensions alimentaires : un dispositif sans intérêt !
Le législateur a remplacé au système facultatif d’intermédiation des pensions alimentaires un système obligatoire à défaut d’accord contraire et ce y compris lorsqu’il n’existe aucune difficulté de pa
Couple de même sexe : fini l’adoption … mais pas pour tout le monde !
Couple de même sexe, adoption et reconnaissance : urgence pour les femmes qui ont réalisé une PMA à l’étranger et se heurtent au refus de reconnaissance de la mère biologique !
Changer de nom : c’est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !
Loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : il est désormais possible de choisir son nom d’usage et son nom de famille… dans la limite de ceux de ses parents .
PMA pour toutes : ce que va changer la loi
Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d’établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d’en passer par l’adoption pour établir un lien
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d’une attestation sur l’honneur.
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du