ARIPA et intermédiation des pensions alimentaires : un dispositif sans intérêt !
Le législateur a remplacé au système facultatif d’intermédiation des pensions alimentaires un système obligatoire à défaut d’accord contraire et ce y compris lorsqu’il n’existe aucune difficulté de pa
Couple de même sexe : fini l’adoption … mais pas pour tout le monde !
Couple de même sexe, adoption et reconnaissance : urgence pour les femmes qui ont réalisé une PMA à l’étranger et se heurtent au refus de reconnaissance de la mère biologique !
Changer de nom : c’est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !
Loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : il est désormais possible de choisir son nom d’usage et son nom de famille… dans la limite de ceux de ses parents .
PMA pour toutes : ce que va changer la loi
Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d’établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d’en passer par l’adoption pour établir un lien
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d’une attestation sur l’honneur.
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
Adoption de l’enfant du conjoint malgré la rétractation du consentement
Couple de même sexe : il demeure possible d’adopter malgré la procédure de divorce et la rétractation du consentement du parents biologique !
réforme de la bioéthique : ouverture de la PMA aux couples de femmes et filiation
La réforme de la loi bioéthique, adoptée par l’assemblée nationale et en attente de validation par le sénat, autorise l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules permet l’établissement
PMA pour toutes et filiation : Boxson, Thibault Mougin
Pour une nécessaire révision des lois bioéthiques en matière d’accès à la double filiation maternelle
Bioéthique, année zéro : compte-rendu informel du colloque organisé par le saf le 22 mars 2019
SAF – REFORME DES LOIS BIOETHIQUES – ORIGINES, FILIATIONS, ANNEE ZERO ➡ Sociologue, psychiatres, psychanalystes, avocats ➡ Lien : http Première loi bioéthique :1994 – L’assistance médicale à la procréation s’entend alors comme une technique qui doit imiter la nature. Elle sera donc exclusivement réservée au couple formé par un […]