Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d’appel : Attention danger !
Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l’intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, sauf si les parents s’accordent à le refuser ou, qu’à titre exceptionnel, le juge l’estime inadaptée à la situation des parties. Toutefois en cas de […]
Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire
Il est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d’établir judiciairement la paternité d’un enfant. Cette action est en principe réservée à l’enfant, mais peut être exercée par le parent à l’égard duquel a filiation est établie, en application des dispositions de l’article 328 du Code Civil. Parfois, […]
Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?
En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l’intimité, il est interdit d’utiliser les enregistrements et captations d’images intervenues sans le consentement de leur auteur (ce qui signifie, a contrario, que les messages téléphoniques laissés sur un répondeur sont exploitables). Cependant cette disposition connaît des infléchissements […]
Réforme de l’adoption : les apports de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
L’adoption internationale est passée d’un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l’inverse, le nombre de pupilles de l’état a cru sous l’effet des réformes en ayant réformé le statut, pour atteindre 3.000 en 2019. L’adoption extra-familiale est désormais ouverte aux conjoints, mais aussi aux partenaires ou concubins, […]
Délégation partage au profit des deux parents sociaux : une jurisprudence à encourager !
Le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé, le 7 janvier 2022, la délégation partage de l’autorité parentale au profit des conjoints des parents biologiques dans un contexte de coparentalité, avec l’a
Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L’établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l’homme transgenre devenu femme mais sans opération.
Adopter l’enfant issu d’une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social… mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d’adopter l’enfant issu d’une PMA à l’étranger contre la volonté du parent biologique jusqu’au 4 août 2024
Le droit de visite des grands parents : s’y opposer ou le mettre en place (371-4 CC)
Obtenir un droit de visite grands-parents (371-4 CC) ou s’y opposer avec le cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les questions de droit de visite et plus généralement en droit des personnes,
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… quelle mesure et pour qui ?
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… solliciter une mesure de protection du majeur ou s’en défendre, avec le Cabinet Lebel Avocat, spécialiste en droit de la famille, du patrimoine et des per
Droit de visite du parent social : article 371-4 du Code Civil
Couple de même sexe/parent social : obtenir un droit de visite en application de l’article 371-4 du code civil avec le cabinet LEBEL AVOCAT, cabinet spécialisé en droit de la famille, des personnes et