Audition de l’enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
Le cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : Depuis le 1e mai 2023, le juge est tenu de mentionner, dans sa décision, que les parents se sont acquitté de leur obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu par le juge et à bénéficier pour ce faire de l’assistance d’un avocat (article 338-1 […]
1568-1 : l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes d’avocat constatant des accords parentaux est officiellement possible !
Pour fixer ou modifier les pensions et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est possible d’opter pour un acte d’avocat sur lequel le greffier apposera la formule exécutoire !
La reconnaissance a posteriori de l’enfant né par PMA/AMP avant le 2 août 2021
Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l’enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
Comment mettre fin à l’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?
Pour mémoire, l’intermédiation des pensions alimentaires n’est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n’est que si les parties ne se sont pas mises d’accord pour solliciter du juge qu’il écarte l’intermédiation des pensions alimentaires, que celle-ci sera ordonnée d’office. Cette intermédiation impose pour les parties, qui ne rencontrent pourtant aucune difficulté […]
Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d’appel : Attention danger !
Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l’intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, sauf si les parents s’accordent à le refuser ou, qu’à titre exceptionnel, le juge l’estime inadaptée à la situation des parties. Toutefois en cas de […]
Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire
Il est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d’établir judiciairement la paternité d’un enfant. Cette action est en principe réservée à l’enfant, mais peut être exercée par le parent à l’égard duquel a filiation est établie, en application des dispositions de l’article 328 du Code Civil. Parfois, […]
Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?
En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l’intimité, il est interdit d’utiliser les enregistrements et captations d’images intervenues sans le consentement de leur auteur (ce qui signifie, a contrario, que les messages téléphoniques laissés sur un répondeur sont exploitables). Cependant cette disposition connaît des infléchissements […]
Réforme de l’adoption : les apports de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
L’adoption internationale est passée d’un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l’inverse, le nombre de pupilles de l’état a cru sous l’effet des réformes en ayant réformé le statut, pour atteindre 3.000 en 2019. L’adoption extra-familiale est désormais ouverte aux conjoints, mais aussi aux partenaires ou concubins, […]
Délégation partage au profit des deux parents sociaux : une jurisprudence à encourager !
Le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé, le 7 janvier 2022, la délégation partage de l’autorité parentale au profit des conjoints des parents biologiques dans un contexte de coparentalité, avec l’a
Adopter l’enfant issu d’une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social… mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d’adopter l’enfant issu d’une PMA à l’étranger contre la volonté du parent biologique jusqu’au 4 août 2024