En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l’intimité, il est interdit d’utiliser les enregistrements et captations d’images intervenues sans le consentement de leur auteur (ce qui signifie, a contrario, que les messages téléphoniques laissés sur un répondeur sont exploitables).
Cependant cette disposition connaît des infléchissements en droit de la famille.
La CA d’Aix-en-Provence vient de tenir compte, dans un arrêt du 22 février 2022 (RG 21/12145), des spécificités de la matière familiale. Elle considère en conséquence que « Dans le cadre des violences conjugales physiques ou psychologiques, qui sont des faits graves, il est très difficile d’avoir des témoins, de sorte que l’enregistrement d’une conversation entre les époux à l’insu de l’un d’eux peut être indispensable pour démontrer les faits allégués. » Elle n’autorise cependant pas cette production, la pièce versée aux débats étant tronquée.
Une première décision du TJ de Paris avait, le 23 mars 2021 (RG 21/01409), autorisé la production aux débats de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de la personne enregistrée. Les critères habituels de nécessité et de proportion sont repris.
Source : AJ famille, 2022, p. 217.
Aurélie LEBEL, avocat, Lille, spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, aurelie.lebel@lebelavocats.fr