Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l’apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
Exequatur et GPA : possible même en l’absence de lien biologique entre le parent d’intention et l’enfant, mais sans produire les effets d’une adoption
L’exéquatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d’une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
Réforme de l’ordonnance de protection : la loi Chandler promulguée le 13 juin 2024
La loi 2024-536 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate a été promulguée le 13 juillet 2024. Elle prévoit : – L’allongement de la durée de validité de l’ordonnance de protection, qui passe de 6 à 12 mois – Elle crée à l’article 515-13-1 une ordonnance de protection provisoire, délivrée à la […]
Hommes violents : comprendre, agir, juger Rennes, 7 juin 2024
✅ Le 7 juin 2024 de 14 à 17heures ???? Au 2 rue de la Mabilais (Le Poool), à cinq minutes de la cité judiciaire La section rennaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) vous convie à un temps d’échange pluri-professionnels pour nous amener, avocats et autres professionnels de Justice, à questionner le traitement […]
Violences intrafamiliales (VIF) : dernières avancées législatives
Plusieurs lois ont été adoptées en 2024, faisant évoluer les dispositions applicables aux violences conjugales et intrafamiliales et à leurs conséquences : cet article se propose d’en dresser un bref
Couple de même sexe et adoption forcée de l’enfant du conjoint
L’adoption forcée de l’enfant en l’absence de reconnaissance conjointe anticipée n’est pas subordonnée à la preuve de sa nécessité à la protection de l’enfant
Visioplainte : elle ne peut être imposée à la victime !
Les modalités pratiques de la visioplainte en matière de violences conjugales
L’adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention en cas de GPA
Adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention après GPA : pas d’adoption plénière si l’enfant dispose d’un lien de filiation avec la mère porteuse
Violences intrafamiliales : état des lieux des réformes 2023-2024
Panorama rapide des réformes en matière de violences intra-familiales 2023/2024 (Chandler, Santiage, pôles vif, justice patrimoniale)
Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
Le Cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : La réforme de la loi bioéthique permet, depuis 2021, l’établissement de la filiation de la mère d’intention dans le couple de femme, par le recours à la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Pour permettre aux couples ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (AMP) à l’étranger avant […]