Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources
En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale : M. Cédric Chevalier souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant […]
Rappel utile des nouvelles règles résultant de la réforme du nom
La réforme du nom, un grand succès, mais une certaine complexité de mise en oeuvre…
La jurisprudence persiste dans son interprétation volontaire de l’article 9 de la loi Limon et prononce l’adoption de l’enfant malgré l’opposition de la mère biologique, de l’enfant et du parquet !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2024 (23/04.234) confirmant l’adoption forcée en application des dispositions de l’article 9 de la loi Limon, nonobstant l’opposition de la mère légale, de l’enfant dont la Cour a considéré qu’il était placé en situation de conflit de loyauté, et du parquet ! « […]
Mettre fin à l’intermédiation des pensions alimentaires
Les parties peuvent y mettre fin d’un commun accord, en adressant un courrier à l’adresse suivante : : Aripa Centre de traitement Lyon TSA 60051 69417 Lyon Cedex En revanche, à défaut d’accord, il ne sera pas possible d’y mettre fin.
Vers la création d’une ordonnance de protection en cas de violences sur les seuls enfants ?
Les insuffisances de l’ordonnance de protection qui ne permet pas, en l’état des textes, de statuer en présence de violences commises sur les seuls enfants, contrairement aux préconisations de la CIVI
Adoption forcée de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger avant le 2 août 2021 : urgence pour ceux qui n’ont pas encore diligenté la procédure !
Adoption forcée de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi bioéthique : plus que quelques mois pour saisir la juridiction.
Exequatur et GPA : possible même en l’absence de lien biologique entre le parent d’intention et l’enfant, mais sans produire les effets d’une adoption
L’exéquatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d’une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l’apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
Réforme de l’ordonnance de protection : la loi Chandler promulguée le 13 juin 2024
La loi 2024-536 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate a été promulguée le 13 juillet 2024. Elle prévoit : – L’allongement de la durée de validité de l’ordonnance de protection, qui passe de 6 à 12 mois – Elle crée à l’article 515-13-1 une ordonnance de protection provisoire, délivrée à la […]
Hommes violents : comprendre, agir, juger Rennes, 7 juin 2024
✅ Le 7 juin 2024 de 14 à 17heures ???? Au 2 rue de la Mabilais (Le Poool), à cinq minutes de la cité judiciaire La section rennaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) vous convie à un temps d’échange pluri-professionnels pour nous amener, avocats et autres professionnels de Justice, à questionner le traitement […]