Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
LEBEL AVOCATS : FORMATION EN DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE A VENISE AVEC L’ERAGE
UNE FORMATION ASSUREE PAR Me AURELIE LEBEL A VENISE LES 10, 11 ET 12 AVRIL 2025 AVEC L’ERAGE
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’ERAGE, Venise, avril 2025
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’Erage à Venise les 10, 11 et 12 avril 2025 (indivision dans le couple, actualité du droit de la famille, ordonnance de protection).
Ordonnance de protection et exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge qui statue sur l’ordonnance de protection est compétent pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime
Obligation alimentaire en cas d’adoption simple d’un enfant majeur : qui paye la pension ?
Adoption simple et pension alimentaire : c’est l’adoptant qui paye… en principe.
Comment obtenir le recouvrement forcé des pensions alimentaires lorsque le débiteur n’est pas salarié ?
Non, l’ARIPA n’a pas réglé le problème des pensions alimentaires impayées et il reste souvent nécessaire de diligenter des mesures par soi-même…
Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d’une pension aux impôts
Comme connaître les revenus du débiteur ou du créancier de la pension alimentaire ?
Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle
Lorsque l’un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, l’action à fins de modification de la pension se prescrivant par
Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources
En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale : M. Cédric Chevalier souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant […]