Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
LEBEL AVOCATS : FORMATION EN DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE A VENISE AVEC L’ERAGE
UNE FORMATION ASSUREE PAR Me AURELIE LEBEL A VENISE LES 10, 11 ET 12 AVRIL 2025 AVEC L’ERAGE
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’ERAGE, Venise, avril 2025
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’Erage à Venise les 10, 11 et 12 avril 2025 (indivision dans le couple, actualité du droit de la famille, ordonnance de protection).
Ordonnance de protection et exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge qui statue sur l’ordonnance de protection est compétent pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime
Obligation alimentaire en cas d’adoption simple d’un enfant majeur : qui paye la pension ?
Adoption simple et pension alimentaire : c’est l’adoptant qui paye… en principe.
Comment obtenir le recouvrement forcé des pensions alimentaires lorsque le débiteur n’est pas salarié ?
Non, l’ARIPA n’a pas réglé le problème des pensions alimentaires impayées et il reste souvent nécessaire de diligenter des mesures par soi-même…
Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle
Lorsque l’un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, l’action à fins de modification de la pension se prescrivant par
Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d’une pension aux impôts
Comme connaître les revenus du débiteur ou du créancier de la pension alimentaire ?