Rappel rapide des règles de l’adoption simple
L’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, ne confère à l’adopté qu’une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et l’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et d’y conserver ses droits, en sus d’appartenir à la famille d’adoption. Il conserve donc ses droits successoraux dans sa famille d’origine (article 360 du Code Civil) et dispose […]
Modification de la répartition du quotient familial prévue par la convention de divorce par consentement mutuel en résidence alternée
En matière de résidence alternée, le Code Général des impôts (article 194 CGI)prévoit une répartition du quotient familial par moitié entre les parents. C’est en effet la résidence qui conditionne le rattachement fiscal, les enfants étant alors présumés « être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents ». En cas de garde alternée […]
Pension de réversion, mariage posthume et divorce
En Belgique : le PACS n’ouvre pas droit à réversion et le mariage doit avoir eu une durée d’au moins une année pour ouvrir droit à réversion. En France : ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent droit à pension de réversion. En revanche le mariage posthume, prévu à l’article 171 du code Civil, prend […]
Divorce franco-belge et litispendance : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient la reconnaissance de la compétence des juridictions belges (Divorce international du chef d’entreprise)
Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs. Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se […]
Le Cabinet LEBEL AVOCATS obtient la double adoption de l’enfant par ses deux beaux-parents
Suivant l’article 345-2 al 1 du Code Civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou deux concubins ». Il découle de ce texte le principe suivant lequel adoption sur adoption ne vaut, et l’interdiction pour le conjoint de l’un […]
Non représentation d’enfant et soustraction d’enfants
Lorsque l’un des parents refuse de remettre un enfant à son autre parent, il commet une atteinte à l’autorité parentale, laquelle est qualifiée de délit par le code pénal. Le Code Pénal distingue en pratique deux situations spécifiques : La soustraction d’enfant par ascendant (227-7 CP), qui est évoquée lorsque l’un des parents soustrait un […]
LEBEL AVOCATS : FORMATION EN DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE A VENISE AVEC L’ERAGE
UNE FORMATION ASSUREE PAR Me AURELIE LEBEL A VENISE LES 10, 11 ET 12 AVRIL 2025 AVEC L’ERAGE
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’ERAGE, Venise, avril 2025
Intervention de Me Aurélie LEBEL au séminaire de l’Erage à Venise les 10, 11 et 12 avril 2025 (indivision dans le couple, actualité du droit de la famille, ordonnance de protection).
Ordonnance de protection et exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge qui statue sur l’ordonnance de protection est compétent pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime
Obligation alimentaire en cas d’adoption simple d’un enfant majeur : qui paye la pension ?
Adoption simple et pension alimentaire : c’est l’adoptant qui paye… en principe.