Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

Famille et personne

PMA : proposition de loi du 7 mai 2014

Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d’ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes afin d’assurer une « égarlité effective entre tous les couples ».

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