Pension alimentaire pour l’enfant majeur étudiant
La cour d’appel d’Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n’a pas à obtenir l’accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ce dernier à contribuer à son entretien qu’en rapportant la preuve de l’intérêt professionnel des études choisies et de son état de besoin. DF, octobre […]
Délit de non représentation d’enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d’enfant était constitué en présence d’une mère refusant de remettre l’enfant au père accusé d’agression sexuelle et condamné par après, au motif qu’il lui était loisible de saisir le juge en urgence d’une demande tendant à la modification des droits du père. RJPF […]
La cour d’appel de Rennes autorise le changement de sexe d’un transexuel marié
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d’avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de la décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin en marge de son acte de naissance. En revanche, la mention du changement de sexe n’est pas autorisée […]
Délégation partage de l’autorité parentale et couple homosexuel
La Cour d’Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l’exercice de l’autorité parentale sollicitée par deux concubines homosexuelles après leur séparation, afin de conserver aux enfants le mode de vie qui avait été le leur (CA, Paris, 1e déc. 2011, RG 11/06495).