Disparition de l’insaisissabilité légale pour le logement familial de l’entrepreneur si sa jouissance est attribuée à l’autre conjoint dans la procédure de divorce
Divorce de l’entrepreneur et du Chef d’entreprise : attention, l’insaisissabilité légale du logement familial disparaît s’il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
Comment mettre fin à l’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?
Pour mémoire, l’intermédiation des pensions alimentaires n’est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n’est que si les parties ne se sont pas mises d’accord pour solliciter du juge qu’il écarte l’intermédiation des pensions alimentaires, que celle-ci sera ordonnée d’office. Cette intermédiation impose pour les parties, qui ne rencontrent pourtant aucune difficulté […]
Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d’appel : Attention danger !
Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l’intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, sauf si les parents s’accordent à le refuser ou, qu’à titre exceptionnel, le juge l’estime inadaptée à la situation des parties. Toutefois en cas de […]
Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire
Il est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d’établir judiciairement la paternité d’un enfant. Cette action est en principe réservée à l’enfant, mais peut être exercée par le parent à l’égard duquel a filiation est établie, en application des dispositions de l’article 328 du Code Civil. Parfois, […]
Réduction d’impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
– La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 €. – La prestation compensatoire […]
L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).
Cette question faisait l’objet de solutions variables selon les juridictions. Si le TJ de Lille avait encore considéré le 27 avril 2017 (RG 16/08639) que l’usufruitier disposait des mêmes droits que l’associé, son analyse n’avait pas résisté devant la Cour d’appel de Douai qui déjà, avait considéré que l’usufruitier ne pouvait disposer des droits de […]
Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?
En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l’intimité, il est interdit d’utiliser les enregistrements et captations d’images intervenues sans le consentement de leur auteur (ce qui signifie, a contrario, que les messages téléphoniques laissés sur un répondeur sont exploitables). Cependant cette disposition connaît des infléchissements […]
Réforme de l’adoption : les apports de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
L’adoption internationale est passée d’un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l’inverse, le nombre de pupilles de l’état a cru sous l’effet des réformes en ayant réformé le statut, pour atteindre 3.000 en 2019. L’adoption extra-familiale est désormais ouverte aux conjoints, mais aussi aux partenaires ou concubins, […]
Réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mariage : attention !
La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en remplacement de l’EIRL pour laquelle il n’est désormais plus possible d’opter et qui, calquée sur la SARL, permettait à l’entrepreneur individuel de placer ses biens personnels à l’abri des créanciers de sa société. La nouvelle loi institue une séparation de […]
Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d’une réduction d’activité postérieure à la séparation
Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d’activité postérieure à la séparation des époux n’ouvrait pas droit à prestation compensatoire. Cette disparité doit en effet, en application des dispositions de l’article 271 du Code Civil, résulter […]