Attribution du logement de la famille en cas de séparation du couple non marié
La loi de 2019 a inséré, à l’article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des parents. Toutefois, en pratique, cette possibilité ne semble jamais ou rarement mise en oeuvre, […]
Appel du jugement de divorce et poursuite du devoir de secours : uniquement en cas de succombance…
L’avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d’être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d’appel, qui avaient une appréciation à géométrie variable de la question. Désormais, il n’y a plus d’ambiguïté : conséquence de la suppression de l’appel général, l’appel du divorce est irrecevable […]
Fiscalité des successions : pas de droit de partage en cas de preciput
La clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l’époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens excède la part à laquelle il aurait eu droit. Elle permet notamment d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens, comme le logement […]
Pas de prestation compensatoire lorsque le « vif mariage » a duré moins de trois ans
La cour d’appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l’épouse, nonobstant l’importante disparité de re
Séparation de biens : les apports en capital ouvrent bien droit à remboursement
Par plusieurs décisions, la Cour de Cassation a confirmé que l’apport en capital réalisé par un époux séparé de bien lui était toujours remboursable et lui donnait droit à une créance : il ne particip
La convention d’indivision, dans l’attente du divorce
Il est possible de maintenir le domicile conjugal en indivision, soit pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel avant la vente, soit pour conserver l’immeuble en indivision malgré l
Déplacement illicite/enlèvement international : s’opposer au retour
Il est possible de s’opposer au retour automatique de l’enfant en cas de déplacement illicite/enlèvement international en démontrant notamment l’accord du demandeur au retour ou l’existence d’un dange
Cabinet LEBEL AVOCAT, Lille : nous trouver dans la rue Faidherbe
Cabinet Lebel Avocats, divorce, séparation, liquidation partage, succession, adoption, garde d’enfant, délégation de l’autorité parentale à Lille, 21 rue Faidherbe : plein centre, à côté de Maison du
Délégation partage au profit des deux parents sociaux : une jurisprudence à encourager !
Le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé, le 7 janvier 2022, la délégation partage de l’autorité parentale au profit des conjoints des parents biologiques dans un contexte de coparentalité, avec l’a
Médiation et divorce : ça marche, ou pas ?
Divorce et médiation Lille : Lebel AVOCATS