Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
La vocation successorale toujours exclue de l’appréciation du droit à prestation compensatoire
L’animal de compagnie dans le divorce : à qui attribuer Raoul (le chat) ?
L’animal domestique est assimilé juridiquement à un meuble et il ne peut pas être statué sur sa résidence en cas de divorce. Il sera intégré au partage et il appartiendra à celui qui en revendique la
Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L’établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l’homme transgenre devenu femme mais sans opération.
Adopter l’enfant issu d’une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social… mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d’adopter l’enfant issu d’une PMA à l’étranger contre la volonté du parent biologique jusqu’au 4 août 2024
Le droit de visite des grands parents : s’y opposer ou le mettre en place (371-4 CC)
Obtenir un droit de visite grands-parents (371-4 CC) ou s’y opposer avec le cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les questions de droit de visite et plus généralement en droit des personnes,
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… quelle mesure et pour qui ?
Tutelle, curatelle, habilitation familiale… solliciter une mesure de protection du majeur ou s’en défendre, avec le Cabinet Lebel Avocat, spécialiste en droit de la famille, du patrimoine et des per
Réviser une prestation compensatoire (rente) avec le Cabinet LEBEL AVOCATS
Faites réviser ou supprimer votre prestation compensatoire sous forme de rente avec le Cabinet LEBEL AVOCATS, cabinet spécialisé dans les divorces et les prestations compensatoires à Lille.
Réviser une prestation compensatoire (fraude)
Réviser une prestation compensatoire pour cause de fraude : c’est possible, avec le cabinet LEBEL AVOCATS, Aurélie LEBEL, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, Lil
Droit de visite du parent social : article 371-4 du Code Civil
Couple de même sexe/parent social : obtenir un droit de visite en application de l’article 371-4 du code civil avec le cabinet LEBEL AVOCAT, cabinet spécialisé en droit de la famille, des personnes et