Révoquer une donation pour ingratitude : Aurélie LEBEL, avocat, droit des successions, lille
La donation est en principe irrévocable : le cabinet lebel avocat, cabinet spécialisé en droit des successions à Lille, vous conseillera dans le choix des actions à mener, notamment en cas d’ingratitu
ARIPA et intermédiation des pensions alimentaires : un dispositif sans intérêt !
Le législateur a remplacé au système facultatif d’intermédiation des pensions alimentaires un système obligatoire à défaut d’accord contraire et ce y compris lorsqu’il n’existe aucune difficulté de pa
Couple de même sexe : fini l’adoption … mais pas pour tout le monde !
Couple de même sexe, adoption et reconnaissance : urgence pour les femmes qui ont réalisé une PMA à l’étranger et se heurtent au refus de reconnaissance de la mère biologique !
Changer de nom : c’est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !
Loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : il est désormais possible de choisir son nom d’usage et son nom de famille… dans la limite de ceux de ses parents .
PMA pour toutes : ce que va changer la loi
Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d’établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d’en passer par l’adoption pour établir un lien
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d’une attestation sur l’honneur.
Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel
Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n’est pas le seul…) Toutefois le tribunal semble avoir donné la priorité aux « audiences d’orientation et sur mesures provisoires » (première évocation du dossier, qui se décompose en une audience d’orientation, destinée à fixer le calendrier de […]
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
Adoption de l’enfant du conjoint malgré la rétractation du consentement
Couple de même sexe : il demeure possible d’adopter malgré la procédure de divorce et la rétractation du consentement du parents biologique !
VADE MECUM de la réforme de la procédure de divorce
La réforme du divorce en un clic