Les chiffres du divorce pour 2021… ne sont pas disponibles !
Les chiffres de la justice familiale 2022
1568-1 : l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes d’avocat constatant des accords parentaux est officiellement possible !
Pour fixer ou modifier les pensions et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est possible d’opter pour un acte d’avocat sur lequel le greffier apposera la formule exécutoire !
1107 CPC : enfin la réforme !!!
Le blocage de la procédure de divorce par le demandeur enfin rendu impossible ! La réforme attendue de l’article 1107 du Code de Procédure civile
Circulation des divorces par consentement mutuel dans l’union européenne ; c’est enfin possible !
Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en Europe, les décrets d’application permettant de déterminer l’autorité autorisée à délivrer les certificats permettant la circulation des documents n’avaient pas […]
LE CABINET LEBEL AVOCATS VOUS PRESENTE SES VOEUX !
Toute l’équipe du CaBINET LEBEL AVOCATS vous présente ses voeux pour l’année 2023.
La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?
Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d’un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d’imposition qui leur sera applicable ? Pour mémoire, lorsque les deux époux résident en France, l’ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction du revenu global […]
Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas
Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s’appliquent dans les autres pays d’Europe. Il sera possible selon les conditions posées par les règlements internationaux applicables, de saisir au choix la juridiction française ou la juridiction néerlandaise. La juridiction première saisie sera, si les conditions de sa saisine sont remplies, celle […]
Ce qui change au 1e juillet 2022
– Les huissiers changent de nom, ils deviennent des « commissaires de justice » – La loi sur le changement de nom entre en vigueur
La reconnaissance a posteriori de l’enfant né par PMA/AMP avant le 2 août 2021
Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l’enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
Entrepreneur individuel (EI) : patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l’EIRL par le statut d’entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l’EIRL. Elle est allée au delà de l’insaisissabilité de plein droit de l’article L 526-1 du Code civil, instaurée par la loi « Macron » du 6 août 2015, en y […]