Le renouvelement de l’ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvellement de l’ordonnance de protection peut être demande a l’expiration d’un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut des lors être renouvelle au profit du concubin (Tgi Lille, 11 février 2013, Aj famille, avril 2013, p. 234).
Résidence alternée : les statistiques
Une étude réalisée en 2012 indique que la résidence des enfants est fixée en alternance dans près de 15% des cas (+5% depuis 2003), qu’elle résulte a 95% d’un accord des parents et qu’à défaut elle est désormais accordée dans 50% des demandes. Le taux de nuptialité est d’environ 3,6 pour 1000, le taux de […]
Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?
Le 12 février 2013, ‘l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre : – le simple concubinage, peu protecteur mais particulièrement souple, – le PACS, plus protecteur (il prévoit un devoir d’entraide entre partenaires, une obligation solidaire aux dettes et la […]
Mariage pour tous
« Le mariage, le couple de même sexe et l’historien du droit », par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122. http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le Législateur n’a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del ‘impôt sur le revenu et le Conseil d’Etat a décidé, le 10 juillet 2012, de l’absence de solidarité entre époux pour le paiement de la CSG. DF, octobre 2012, p. 36.
Pension alimentaire pour l’enfant majeur étudiant
La cour d’appel d’Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n’a pas à obtenir l’accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ce dernier à contribuer à son entretien qu’en rapportant la preuve de l’intérêt professionnel des études choisies et de son état de besoin. DF, octobre […]
Parts sociales et partage
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d’associé n’entrent en communauté que pour leur valeur patrimonial et ne peuvent donc être attribuées lors du partage qu’au seul titulaire de ces droits sociaux. L’essentiel, octobre 2012.
Crédit et solidarité des concubins
La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu’un concubin ne peut être tenu solidairement d’un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin dont la signature avait été imitée avait connaissance du contrat et avait réglé les mensualités pendant plus de 7 ans, en l’absence d’autres éléments caractérisant un engagement […]
Adoption plénière d’un enfant recueilli en Kafala
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l’adoption plénière de l’enfant recueilli en Kafala n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention EDH. Le recueil légal de droit musulman n’équivaut pas à une adoption au sens du droit français. RJPF novembre 2012, p. 34.
Délit de non représentation d’enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d’enfant était constitué en présence d’une mère refusant de remettre l’enfant au père accusé d’agression sexuelle et condamné par après, au motif qu’il lui était loisible de saisir le juge en urgence d’une demande tendant à la modification des droits du père. RJPF […]