Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

LRM et Patrimoine

Solidarité des époux et paiement de la CSG

Le Législateur n’a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del ‘impôt sur le revenu et le Conseil d’Etat a décidé, le 10 juillet 2012, de l’absence de solidarité entre époux pour le paiement de la CSG. DF, octobre 2012, p. 36.  

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