Belgique : création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)
L’avocat français se perdait dans les méandres de l’organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée en vigueur le 1e septembre suivant, lui a facilité la tâche en créant un « tribunal de la famille et de la jeunesse » au sein du Tribunal de première instance. Les […]
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d’ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes afin d’assurer une « égarlité effective entre tous les couples ».
CEDH et gestation pour autrui
La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu’ »interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la convention européenne des droits de l’homme (affaires Meennesson/France et Labassée/France). La Cour constate […]
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, enfant issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. La juridiction lilloise a depuis lors autorisé d’autres adoptions similaires (14 avril 2014) sans que le parquet ne formule d’avis […]
Mariage et adoption par les couples homosexuels : agenda
Le Mariage pour tous : des préjugés à la réalité juridique en partenariat avec le Syndicat des Avocats de FranceAvec la participation de : – Audrey LINKENHELD, Députée du Nord – Aurélie LEBEL, Avocate au barreau de Lille Lieu: Maison des Associations de Lille 72/74 rue Royale 59000 Lille Date: Mercredi 9 […]
Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d’un délai d’un mois pour statuer et vient de rendre une décision aux termes de laquelle il valide le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. La promulgation de la loi devrait […]
Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d’après le profit subsistant lorsqu’elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre du conjoint, en application des articles 1543, 1479 et 1469 CC. Civ. 1e, 6 mars 2013.
Le Gouvernement n’envisage pas la réforme de la KAFALA
Le droit musulman interdit l’adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l ‘enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire l’objet d’un jugement d’adoption en France en application des dispositions de l’article 370.3 du Code civil, qui interdit l’adoption de l’enfant dont la loi personnelle prohibe l’adoption. Il faut donc passer par le biais de […]
Dissimulation des revenus et recours en révision
La dissimulation de ses revenus par un époux permet un recours en révision de la prestation compensatoire, 2ème civ., 21 février 2013, Aj famille, avril 2013, p.236.
Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l’indivision
Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n’a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l’indivision, l’article 1136-1 CPC imposant alors une procédure écrite et une représentation obligatoire. Tgi Lille, 18 février 2013, Aj famille, avril 2013 p. 235.