17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d’extranéité, ce règlement est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et remplacera, en France, le principe suivant lequel loi loi applicable aux successions était celle de la résidence habituelle du défunt pour les meubles et celle du lieu de situation […]
Colloque droit de la famille/SAF/ 12 décembre 2014 : « Droit comparé de la famille »
colloque de droit de la famille, organisé à Bobigny par la commission famille du Syndicat des avocats de France 09H00 ›› ACCUEIL DES PARTICIPANTS 09H15 ›› PRÉSENTATION DE LA FORMATION Valérie GRIMAUD, SAF Bobigny ; Aurélie LEBEL, SAF Lille 09H30 ›› PRÉSENTATION GENERALE : DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE PANORAMA DE LA […]
Convention de Montpellier : discours du bâtonnier, du président du CNB et du Garde des Sceaux (extraits), 30 octobre 2014
Allocutions, convention de Montpellier, 30 octobre 2014 (extraits) Luc Kardashian, Bâtonnier de Montpellier : Madame Le Ministre, J’ai été soulagé de votre arrivée, vous avez mis fin au tout carcéral, à la politique sécuritaire. Je partage vos valeurs, j’ai suivi les agressions racistes dont vous avez fait l’objet. Vous avez bien répondu à ceux […]
Mère catholique, père juif : école laïque. CA Douai, 28 août 2014, 14/05205
L’espèce : Un enfant de trois ans est préinscrit par sa mère, catholique, dans une école privée sans l’accord du père, de confession juive. Invité par la mère à régulariser l’inscription, le père qui avait été assuré de l’absence de prosélytisme catholique au sein de l’école, prend connaissance du règlement intérieur qui lui avait été […]
41e congrès du SAF, Clermont Ferrand : « le maëlstrom »
Article 41e congrès du SAF : la profession d’avocat prise dans le « maëlstrom » AVOCAT | Organisation de la profession Lors du 41e congrès du Syndicat des avocats de France (SAF), qui s’est tenu les 8, 9 et 10 novembre dernier à Clermont-Ferrand, le président sortant, […]
Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l’article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisons en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. CJUE, 1e […]
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d’une demande d’avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre 2014 : http://www.courdecassation.fr/IMG///Rapport1470006_ANO.pdf et l’ avis suivant : LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 […]
A législation inachevée, justice en déroute…
Le 14 octobre 2013, le TGI de Lille rendait la première décision autorisant l’adoption plénière[1] d’un enfant – issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique[2]– par l’épouse de sa mère. Cette décision, rendue possible par la loi du 17 mai 2013[3], doit être mise à l’actif d’une juridiction qui s’était déjà illustrée en […]
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l’unanimité le 5 mai 2014 « portant établissement de la filiation de la coparente » instaure une véritable présomption de « coparenté » au profit de l’épouse de la mère biologique de l’enfant : « l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution… a pour coparente l’épouse ». La loi permet […]
Le divorce des époux français expatriés en Belgique
La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions compétentes mais aussi la loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires, prestation compensatoire comprise… En pratique, une juridiction française peut être tenue d’appliquer le droit belge aux époux français qui résident en […]