Etat des lieux des décisions en matière d’autorité parentale : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
Le rapport sur l’évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire révèle que : – La résidence des enfants est fixée chez la mère dans 73% des cas, à 82% lorqu’ils ont moins de 6 ans, contre 69% lorqu’ils […]
Couples homosexuels et droit de visite
L’article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l’enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l’enfant et ses grands-parents, il a ensuite été étendu aux compagnons séparés des parents de l’enfants. Dès 2006, la jurisprudence a également autorisé l’application du texte aux compagnons de même sexe, retenant l’intérêt […]
GPA : l’arrêt CEDH n’est toujours pas appliqué, les avocats du SAF s’associent à la riposte
Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de presse La France doit appliquer sans tarder les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous vivons dans un Etat de droit où l’on ne marchande pas les décisions de […]
Editorial, bulletin du Syndicat des avocats de France, novembre-décembre 2014
Bulletin Novembre-décembre 2014 Chers Amis, L’année 2015 se termine par un projet de loi, croissance et activité, qui peut avoir des incidences fondamentales sur notre profession et sur l’accès des justiciables au droit et à la justice, une élection au CNB, le tout après notre congrès du SAF dont le Conseil syndical a tiré […]
La contractualisation des conséquences de la rupture des époux expatriés
Ou comment éviter l’appication des règles de DIP… LA CONTRACTUALISATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES EPOUX EXPATRIES Qui dit mariage, dit souvent divorce, en tout cas pour l’avocat qui pratique le droit de la famille. Et qui dit divorce, dit enfants, pensions alimentaire, prestations compensatoires… Or la plupart des époux, français […]
Rencontres du barreau : le mariage transfrontalier, 18 décembre 2014
LES RENCONTRES DU BARREAU DE LILLE Informations et débats sur l’actualité du droit Hélène FONTAINE, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats vous convie à une conférence-débat sous la Présidence d’Honneur de Martine AUBRY, Maire de la ville de Lille Jeudi 18 décembre 2014 de 17h45 à 20h00 Mairie de Lille Salle ERRO, 1er étage Hôtel de […]
Attention, nouvelle adresse à compter du 1e janvier 2015
Afin de mieux vous accueillir, le cabinet sera installé à compter du premier janvier 2015 au : 50 rue Dammartin59100 Roubaix Tel (inchangé) : 03 20 27 43 43Fax (inchangé) : 03 20 70 30 54 Mail (inchangé) : aurelie.lebel@avocat-conseil.fr Le cabinet sera fermé au public entre le 19 décembre et le 5 janvier pour […]
Nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivs
Selon la Cour de Cassation, « l’action tendant au paiement de l’indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l’action tendant à l’expulsion.
Adoption internationale : l’intérêt de l’enfant prime sur la régularité du consentement
En l’espèce, le consentement à l’adoption n’avait pas été donné par le conseil de famille, comme l’exige la loi béninoise, mais par les soeurs de la charité, qui avait bénéficié par jugement d’une délégation d’autorité parentale après l’abandon de l’enfant. La cour d’appel de Douai a considéré que l’enfant dont le consentement à l’adoption n’avait […]
Loi Allur et droit de la famille
La loi Allur prévoit, en cas de dissolution du pacs, la possibilité de saisir le juge pour demander l’attribution du logement (article 4, modifiant les articles 1751 et 1751-1 du Code Civil).