L’enlèvement international d’enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L’enlèvement international d’enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu’il est constitué, le retour immédiat de l’enfant dans son pays d’origine, sauf lorsque de manière exceptionnelle, ce retour l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Il […]
La Cour de Cassation autorise la transcription de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une GPA à l’étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle a considéré que la GPA n’y faisait donc pas obstacle, dès lors qu’il n’était pas démontré que l’acte de naissance étranger […]
PMA : Le tribunal de Cahors refuse l’adoption d’une enfant issu d’une PMA
La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n’est pas terminée… suivie par une part heureusement restreinte de la doctrince. Le TGI de Cahors, le 12 juin 2015, a refusé de suivre l’avis de la Cour de Cassation et refusé l’adoption contre l’avis favorable du parquet, invoquant […]
PMA pour toutes les femmes : vers un avis favorable ?
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le défenseur des droits devraient, selon les sources du Monde, rendre public des avis favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette préconisation était déjà celle du groupe de travail présidé par Irène Théry. S’agissant de la GPA, le même […]
La lettre du SAF, mai 2015 : PMA et GPA
Laurence ROQUES : Penser autrui relève de l’irréductible inquiétude pour l’autre, , p. 9Aurélie LEBEL CLIQUETEUX : Rien n’est plus naturel aux bornes que de ne pas bouger… , p. 6
Cour de cassation et enfants nés d’une GPA
Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d’une GPA à l’étranger, dont les pères sollicitaient l’inscription à l’Etat civil français sur la base des dispositions de l’article 47 du Code Civil, selon lequel tout acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les […]
Réforme du règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu’il est possible de saisir dans le cas d’un conflit familial présentant un élément d’extranéité, présente l’inconvénient (ou l’avantage) de permettre aux parties de pratique un véritable « forum shoping » judiciaire, c’est à dire de choisir leur juridiction. La commission européenne travaille à la révision de […]
Table de reférence pour le calcul des pensions alimentaires 2015
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Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L’article 3. du règlement « Bruxelles II bis » prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d’etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d’un véritable « forum shopping », la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l’autre […]
Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce
Déclaration de revenus : Avec le divorce disparait l’imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l’année au cours de laquelle il est prononcé. Dans les autres procédures de divorce, elle cesse au 1e janvier de l’année de la tentative de conciliation, même s’il existe une séparation de […]