Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente
La prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (art. 276-3 CC) et chaque partie peut non seulement évoquer un changement dans sa propre situation, mais aussi dans celle de l’autre partie (Cass., […]
Droit de visite du « parent social » : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois
Deux décisions viennent d’être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour renforcer le statut du « parent social ». Le dernier alinéa de cet article permet en effet à l’ancien compagnon du parent biologique de solliciter un droit de visite et d’hébergement, sous condition toutefois […]
Réforme de l’aj : la mobilisation de la profession contre la justice à deux vitesses proposée par le gouvernement
Greffiers en nombre insuffiisant, nombre de magistrats inadapté conduisant à des délais de convocatoin inacceptables… la justice française souffre du manque de moyens qui lui est alloué. Le budget alloué à la justice en France classe notre pays dans les mauvais rangs de l’Europe. Le problème de l’aide juridctionnelle ne fait qu’illustrer ce manque de moyens accordés à […]
La réforme de l’aide juridictionnelle : la position du SAF
Interview de Florian Bord https://m.youtube.com/watch?v=NFCg9__qyNA Communiqué Communiqué du Syndicat des Avocats de France Paris, le 28 octobre 2015 Aide juridictionnelle : Propositions insuffisantes du Gouvernement Les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat aboutissent à la proposition suivante du Gouvernement : Retrait de son projet inadmissible […]
grève des avocats : Mediapart
Florian Borg, syndicat des avocats deFrance: « J’ai été poussé dehors et je suistombé à terre »PAR MATHIEU MAGNAUDEIXARTICLE PUBLIÉ LE MARDI 20 OCTOBRE 2015Les avocats qui protestaient le 20 octobre à Lille contrela réforme de l’aide juridictionnelle ont été évacuésde force par la police. « On n’attend plus rien de cegouvernement », commente le […]
Grève des avocats et aide juridictionnelle : les raisons de la colère (suite…)
CNB DÉLIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX AIDE JURIDICTIONNELLE LA MOBILISATION S’INTENSIFIE Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du 23 octobre 2015 * * Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 23 octobre 2015, SALUE la mobilisation unitaire de l’ensemble de la profession. S’INDIGNE des violences inacceptables subies par des avocats dans […]
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : plus besoin de déclaration notariée !
La loi Macron a prévu en son article 106 l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels, pour les dettes nées après le 8 aout 2015 (C. com. 526-1) : la déclaration notariée n’est donc plus nécessaire, mais le reste pour les autres biens, comme la […]
GPA : toujours pas de légalisation en vue… ! (réponse ministérielle du 24 septembre 2015)
« Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout d’abord « qu’en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C), le Conseil d’État, dans sa décision du 12 décembre 2014, ne remet aucunement en […]
42 Congrès du SAF : Nice, 6/8 novembre 2015
« Le jour d’après »
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet qu’une mesure de protection accordée à une personne physique dans un Etat membre s’applique dans tout autre Etat membre s’applique aussi et de manière ininterrompue dans tout autre Etat […]