SCI, famille et divorce
La SCI et la famille Divorce, succession La présence d’une SCI constitue souvent l’une des principales difficultés de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens après divorce, notamment lorsque les époux détiennent ensemble les parts sociales ou que la société est propriétaire du logement familial. Le ou les gérants de la SCI […]
Colloque de droit Canonique, Strasbourg, 23 et 24 mai 2016
Aurélie LEBEL, lundi 23 mai 2015 : « juridctions ecclésiastiques et juridictions séculières en matière matrimoniale, du concile de Trente à la Révolution française »Programme : http://theocatho.unistra.fr/maj/2015/Programme_23-24_05_16.pdf
Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer du juge : l’opposition de Me Aurélie LEBEL à l’amendement URVOAS (France Inter, Le Monde, RMC, BFM, Europe 1)
http://canaltogo.com/2016/05/04/divorce-sans-juge-un-amendement-d-pos-par-le-ministre-de-la.html http://www.24matins.fr/divorce-juge-amendement-depose-ministre-de-justice-318050 http://www.letelegramme.fr/france/divorce-urvoas-propose-de-simplifier-les-procedures-05-05-2016-11055523.php http://rmc.bfmtv.com/emission/divorce-sans-passage-devant-le-juge-ca-va-accelerer-des-procedures-difficiles-a-vivre-972038.html http://www.europe1.fr/societe/divorcer-sans-passer-devant-le-juge-une-bonne-idee-2736613 http://m.20minutes.fr/monde/1839451-20160504-gouvernement-souhaite-instaurer-divorce-juge http://www.franceinter.fr/emission-grand-angle-divorcer-sans-juge http://mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/04/jean-jacques-urvoas-relance-le-debat-sur-un-divorce-sans-juge_4913204_1653578.html
Loi de finance 2016 et droit de la famille
Pas de grands bouleversements… – L’abattement lié au rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5.732 euros pour l’imposition des revenus de 2015 ;– Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable pour un montant mximal de 5.732 euros, doublée en présence d’enfants mariés ou pacsés […]
Comment mettre fin à l’indivision : la vente du bien malgré l’opposition des autres indivisaires
Il est possible d’obtenir en justice, la vente d’un bien indivis nonobstant l’opposition des autres indivisaires. Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte en justice pour lequel le consentement de ses coïndivisaires serait requis, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun (Code Civil, article 815-5). La notion […]
C’est votre droit : les procédures de divorce (Grand Lille TV)
http://myreplay.tv/v/rcCu5DEn
GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d’ordonner à l’Etat français de transcrire à l’Etat civil français les actes de naissance des deux enfants Mennesson. La juge des référés rappelle que la CEDH a jugé que la France avait voilé l’article […]
DIP : le juge de la séparation n’est pas toujours celui des enfants…
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d’un élément d’extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l’une du contentieux de la séparation, l’autre de celui de la responsabilité parentale, cette dernière juridiction est exclusivement compétente pour connaître d’une demande accessoire relative à une obligation alimentaire concernant les enfants. (articulation des articles 8 du […]
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la loi du 17 juin 2008.
Rapport de l’observatoire de la laïcité
http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite