Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : c’est un meuble vivant et doué de sensibilité) qui se trouve inclus, par principe, dans la masse des biens à partager entre les époux conformément à […]
GPA : actualité législative et jurisprudentielle
En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de PMA avec des parents homosexuels ou de GPA, quand bien même ces procédés ne sont pas autorisés en France. L’enfant né à l’étranger peut donc être inscrit […]
Le partage des frais en résidence alternée : la solution Sharepay ?
Est-ce la révolutoin qui va enfin simplifier les relations financières des parents en résidence alternée ? Le système Sharepay propose une carte, qui n’est pas couplée à un compte joint, mais aux comptes de chacun des parents (pas de problème de solidarité, donc), débités par moitié à chaque dépense effectuée avec ladite carte. Le montant […]
La réforme de la procédure de changement de prénom
Le nom et le prénom sont-ils disponibles ? Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom et de prénom qui prévaut alors. On assiste alors à la rigidification progressive du changement de nom, qui apparaît comme un facteur de fraude fiscale et d’immunité pénale (l’édit […]
Divorcer sans juge : Aurélie LEBEL, France Inter
https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-05-mai-2016 FRANCE INTER : C’est un amendement qui arrive en catimini … Alors que le projet de loi sur la justice est actuellement en examen à l’Assemblée, le garde des Sceaux a voulu y ajouter une nouvelle disposition : la possibilité de divorcer sans passer devant le juge en cas de consentement mutuel. Selon cette […]
AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes
La CEDH a, statuant sur l’affaire du « mariage de Bègles », rappelé que la Convention ne garantissait pas le « droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) que de celui de se marier et de fonder une famille (article 12), les Etats demeurant […]
Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un tiers, l’intérêt de l’enfant ne peut être analysé en considération d’un cadre juridique pré-déterminé, fixant les droits et les devoirs de l’adulte à son égard. Il ne s’agit donc pas d’établir une « filiation […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc en application des articles 9 et 57 du Code Civil (droit au respect de la vie privée et mentions de l’acte de naissance) et 99 […]
Condamnation de la France pour refus de transcription de l’acte de naissance d’enfants issus d’une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462