Questions réponses sur le nouveau divorce par consentement mutuel (divorce par acte d’avocat)
Vade mecum du ministère de la justice
Le divorce par consentement mutuel « sans juge » : vademecum
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle a été ratifiée par la loi du 18 novembre 2016. S’agissant de la réforme du divorce par consentement mutuel, l’assemblée nationale a rétabli le texte adopté en première lecture, […]
Calculateur des milieux de vacances : la fin du casse tête pour les parents séparés ?
Votre avocat vous a déniché, comme cadeau de Noël, un petit calculateur des milieux de vacances qui devrait mettre fin à toutes les disputes liées au décompte du nombre de jours de congés auquel a droit chacun des parents et à l’horaire d’échange des enfants au milieu des vacances scolaires : http://milieu.vacances.free.fr/ Mais attention : ce calculateur doit être utilisé […]
Le partage des congés de noël 2016 entre les parents séparés/divorcés
Les parents séparés peuvent être tentés d’appeler leur avocat pour déterminer comment partager les congés de noël 2016 … Le cabinet LEBEL AVOCATS leur fournit directement la solution, suivant jurisprudence dégagée par la juridiction de Grasse, qui peut être transposée à toutes les situations, les congés de noël étant identiques pour toutes les zones : Les congés ont lieu, cette […]
Fillon menace l’adoption pour le couple de même sexe : vers une suppression par l’éventuel nouveau gouvernement ?
François Fillon, candidat à la présidence de la République en passe d’être désigné par le second tour des primairse de la droite, a annoncé la couleur : il ne reviendra pas sur le droit au mariage, mais il souhaite supprimer la possibilité dont dispose actuellement les couples de même sexe d’adopter, une fois mariés, l’enfant […]
Le divorce sans juge : conseils pratiques
La réforme du divorce entre en application le 1e janvier 2017. A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat, chacun des époux devant être assisté de son propre conseil. Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant […]
La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. L’assemblée nationale a rétabli le texte adopté en première lecture, sans retenir aucune des modifications proposées par le Sénat. Cette loi comporte un certain nombre de modifications touchant notamment à l’état […]
GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde
Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l’avoir, en 2012, interdite aux célibataires et couples homosexuels étrangers. Le projet de loi prévoit également son interdiction aux célibataires et couples homosexuels indiens, outre que la mère porteuse devra appartenir à la famille […]
Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance
Il avait été envisagé que le changement de sexe à l’état civil prenne la forme d’un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice adopté le 12 juillet 2016 prévoit à l’article 61-5 la reconnaissance légale de la procédure de changement de sexe, autrefois exclusivement jurisprudentielle, supprime les conditions de traitement chirurgical […]
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » (ce qui ne change pas son statut de meuble par nature : c’est un meuble vivant et doué de sensibilité) qui se trouve inclus, par principe, dans la masse des biens à partager entre les époux conformément à […]