Bruxelles II bis : prorogation de compétence
L’article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de l’enfant lorsque, en dehors d’une procédure de divorce, l’enfant a un lien étroit avec un autre Etat membre, notamment lorsque l’un des titulaires de l’autorité parentale y a sa résidence […]
Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d’un élément d’extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d’interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C – 335/17)
Pension alimentaire pour le jeune majeur
La pension alimentaire ne cesse pas d’être due avec la majorité de l’enfant. Elle perdure jusqu’à ce qu’il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine limite toutefois pusqu’il ne s’agira pas non plus de financer l’oisiveté d’un enfant ni de le prendre en charge au delà d’une limite « raisonnable », au delà […]
Prélèvement à la source : l’intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non
A défaut d’option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est identique pour chacun des époux, de telle sorte que celui qui bénéficie des revenus les plus élevés bénéficie d’une imposition corrélativement moins lourde. Il est également possible d’opter pour […]
Résidents français en Grande Bretagne, résidents britanniques en France : les conséquences du Brexit sur le divorce et le droit de la famille
LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN MATIERE DE DIVORCE, DE DROIT DE LA FAMILLE ET D’EXECUTION DES DECISIONS. La Nuit du Brexit, 29 mars 2018 Aurélie LEBEL, Avocat au Barreau de Lille Le Royaume Uni et l’Union Européenne sont aujourd’hui en négociation sur les modalités de sortie de Royaume Uni de l’Union […]
30 mars 2018 : colloque de droit de la famille : les réformes du divorce
FORMATION VALIDÉE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE Les chantiers de la Justice portent l’annonce d’une nouvelle réforme de la procédure de divorce et du contentieux familial, destinée à permettre au juge de se « recentrer sur sa mission de dire le droit ». Les consultations qui l’ont accompagnée ont été dénoncées par les praticiens du divorce, […]
30 mars 2018 : colloque de droit de la famille : les réformes du divorce
FORMATION VALIDEE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE Les chantiers […]
Ressortissants français résidant en Belgique : gare aux conséquences en cas de divorce, aménagez votre contrat de mariage et prévoyez votre testament (comme Johnny…)
La résidence en Belgique emporte des conséquences, à la fois en cas de divorce, mais également en cas de décès ab intestat. En d’autres termes, s’il n’est pas réalisé de choix précis quant aux lois applicables ou de clause d’élection de for, le français résidant en Belgique serez soumis aux règles de DIP qui […]
Homologation des accords parentaux sans audience
La nouvelle rédaction de l’article 1143 du Code civil permet désormais l’homologation des accords parentaux sans audiencement. Les parties, ou, pour s’assurer d’un contenu sécurisé juridiquement, l’avocat, rédigent une convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale qui sera ensuite soumise au juge aux affaires familiales compétent territorialement pour homologation, le tout, sans audience.
Réussir son divorce.fr : le site consacré au divorce par consentement mutuel des avocats du barreau de Lille
La commission famille du barreau de Lille a crée, à l’intention des justiciables, un site dédié au nouveau divorce par consentement mutuel. L’objectif est d’assurer aux justiciables, dans le méandre des sites marchands qui ont fleuri autour du divorce, des informatoins garanties et un lien vers des avocats formés à la réforme. La réforme a […]