Pas de PAF au JAF
La saisine de la juridiction en application des dispositions de l’article 1137 ne se fait pas selon la procédure accélérée au fond
Réforme du divorce et DIP : quand la juridiction est-elle réputée saisie ?
Conflit de litispendance et divorce : on retient désormais la date de saisine de l’huissier (article 16B Bruxelles II bis)
Je souhaite divorcer, ai-je intérêt à attendre l’entrée en vigueur de la réforme ?
La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. Pour les époux qui viennent de se séparer ou qui ne le sont pas encore, il est donc conseillé d’attendre. Lorsque les époux souhaitent divorcer […]
La réforme du divorce en un clic ! Vade-Mecum des principales modifications
Tout sur la réforme du divorce !
Bonne année et meilleurs vœux 2020 !
Aurélie LEBEL-CLIQUETEUX et toute l’équipe du cabinet LEBEL AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2020.
réforme de la bioéthique : ouverture de la PMA aux couples de femmes et filiation
La réforme de la loi bioéthique, adoptée par l’assemblée nationale et en attente de validation par le sénat, autorise l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules permet l’établissement
Déménagement du cabinet
Le cabinet est en cours de déménagement. Pendant le transfert des activités, l’accueil du public ne pourra être assuré. Vous êtes invités à adresser les pièces sollicitées exclusivement par courrier, soit à l’ancienne adresse, soit au 21 rue Faidherbe à Lille. Le cabinet reste joignable par mail ou au 03 20 27 43 43
PMA pour toutes et filiation : Boxson, Thibault Mougin
Pour une nécessaire révision des lois bioéthiques en matière d’accès à la double filiation maternelle
Bioéthique, année zéro : compte-rendu informel du colloque organisé par le saf le 22 mars 2019
SAF – REFORME DES LOIS BIOETHIQUES – ORIGINES, FILIATIONS, ANNEE ZERO ➡ Sociologue, psychiatres, psychanalystes, avocats ➡ Lien : http Première loi bioéthique :1994 – L’assistance médicale à la procréation s’entend alors comme une technique qui doit imiter la nature. Elle sera donc exclusivement réservée au couple formé par un […]
Entrée en vigueur des nouvelles mesurse applicables en droit de la famille (2019)
– Réforme de la séparation de corps par consentement mutuelle, qui prend désormais une forme extrajudiciaire, comme le divorce – Possibilité pour le juge aux affaires familiales d’ordonner une médiation familiale dans la décision qui statue sur l’autorité parentale (médiation pour l’avenir ou médiation post-sentencielle) afin de favoriser l’exécution de la décision rendue, – Allègement […]