La cour d’appel de Rennes autorise le changement de sexe d’un transexuel marié
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d’avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de la décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin en marge de son acte de naissance. En revanche, la mention du changement de sexe n’est pas autorisée […]
La dette d’un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l’immeuble commun
Selon l’article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il est possible de poursuivre en paiement un époux afin d’obtenir à son égard un titre exécutoire, puis de diligenter une procédure d’exécution […]
Le test de paternité réalisé à l’étranger
Aux termes de l’article 16-11 du Code Civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Cependant le texte ne prévoit aucune sanction. Des poursuites pourraient être possibles sur le fondement de l’article 226-25 et suivants du Code Pénal, la réalisation d’un test […]
Délégation partage de l’autorité parentale et couple homosexuel
La Cour d’Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l’exercice de l’autorité parentale sollicitée par deux concubines homosexuelles après leur séparation, afin de conserver aux enfants le mode de vie qui avait été le leur (CA, Paris, 1e déc. 2011, RG 11/06495).
La déclaration de revenus des couples séparés
Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, CGI art. 6, 7 et 196 bis) et les anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis à une imposition distincte pour […]
L’appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée…
« En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du […]
Les donations entre époux sont irrévocables
Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider que l’insertion, dans l’acte de donation, d’une clause résolutoire liée au divorce ne pouvait être stipulée (Cass., 1e civ., 14 mars 2012)