Adoption forcée de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger avant le 2 août 2021 : urgence pour ceux qui n’ont pas encore diligenté la procédure !
Adoption forcée de l’enfant issu d’une PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi bioéthique : plus que quelques mois pour saisir la juridiction.
Impôt sur les plus-values immobilières et séparation : qui doit l’imposition ?
L’imposition sur les plus-values en cas de séparation et de cession de la résidence principale : ne pas oublier que l’exonération peut aussi profiter à celui qui n’occupe plus le bien mais qu’à défaut
Reconnaissance du statut d’associé après renonciation de l’époux commun en bien à la qualité d’associé (article 1832-2 du Code Civil)
La renonciation à la qualité d’associé ne fait pas obstacle à ce que les associés acceptent ultérieurement de reconnaître à l’époux commun en bien le statut d’associé
Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
La procédure est truffée de termes difficilement compréhensibles par les non-juristes : le cabinet LEBEL AVOCATS vous permet d’en comprendre le sens
Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l’apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
Exequatur et GPA : possible même en l’absence de lien biologique entre le parent d’intention et l’enfant, mais sans produire les effets d’une adoption
L’exéquatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d’une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
ENLEVEMENT INTERNATIONAL : PRECISIONS SUR LA PROCEDURE A SUIVRE
Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel il résidait avant son déplacement (article 3 de la Convention de la Haye). Tel est votre cas, si une décision française a fixé […]
Prestation compensatoire et loi applicable : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de la loi française au profit d’une épouse résidant en Belgique !
Prestation compensatoire et divorce franco-belge : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l’application de l’article 5 du Protocole de la Haye et l’application de la loi française par le juge belge aux obli
Divorce franco-belge : prestation compensatoire et expatriation
Divorce franco-Belge : optimisez vos chances d’obtenir une prestation compensatoire avec le cabinet Lebel Avocats
Déplacement international d’enfant : le droit japonais n’est pas constitutif d’un danger justifiant qu’il soit fait opposition au retour de l’enfant enlevé
Enfant franco-japonais : les droits du parents non japonais demeurent fragiles et la CEDH ne peut rien pour eux…