Réforme de l’ordonnance de protection : la loi Chandler promulguée le 13 juin 2024
La loi 2024-536 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate a été promulguée le 13 juillet 2024. Elle prévoit : – L’allongement de la durée de validité de l’ordonnance de protection, qui passe de 6 à 12 mois – Elle crée à l’article 515-13-1 une ordonnance de protection provisoire, délivrée à la […]
Pas de prestation compensatoire en cas de divorce pour faute !
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest
Hommes violents : comprendre, agir, juger Rennes, 7 juin 2024
✅ Le 7 juin 2024 de 14 à 17heures ???? Au 2 rue de la Mabilais (Le Poool), à cinq minutes de la cité judiciaire La section rennaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) vous convie à un temps d’échange pluri-professionnels pour nous amener, avocats et autres professionnels de Justice, à questionner le traitement […]
Violences intrafamiliales (VIF) : dernières avancées législatives
Plusieurs lois ont été adoptées en 2024, faisant évoluer les dispositions applicables aux violences conjugales et intrafamiliales et à leurs conséquences : cet article se propose d’en dresser un bref
Solidarité fiscale entre époux : la décharge de responsabilité solidaire de l’article 1691bis CGI
Assouplissement de la décharge de solidarité fiscale entre époux séparé par la loi 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Couple de même sexe et adoption forcée de l’enfant du conjoint
L’adoption forcée de l’enfant en l’absence de reconnaissance conjointe anticipée n’est pas subordonnée à la preuve de sa nécessité à la protection de l’enfant
Divorce international et loi applicable au divorce : c’est le juge du divorce qui décide !
Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions
Première annulation d’un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d’un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c’est possible !
Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu’il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !
Dans une affaire relevant des dispositions de l’article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s’était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert de l’affaire vers la France en application des dispositions de l’article 15 : cet article permet à la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité parentale […]
Succession franco-libanaise : quelle loi applicable et quelle fiscalité ?
Veiller au respect de vos droits dans le cadre d’une succession franco-libanaise avec le cabinet LEBEL AVOCATS