Chefs d’entreprise en cours de séparation : placez les bénéfices en réserve !
Les dividendes non distribués doivent-ils être intégrés à la masse commune et partagés lors du divorce ?
Visioplainte : elle ne peut être imposée à la victime !
Les modalités pratiques de la visioplainte en matière de violences conjugales
Frais bancaires sur succession : ouf, c’est presque fini (enfin bientôt…)
L’assemblée Nationale encadre les frais bancaires sur succession : c’est une bonne nouvelle
L’adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention en cas de GPA
Adoption de l’enfant du conjoint par le parent d’intention après GPA : pas d’adoption plénière si l’enfant dispose d’un lien de filiation avec la mère porteuse
Violences intrafamiliales : état des lieux des réformes 2023-2024
Panorama rapide des réformes en matière de violences intra-familiales 2023/2024 (Chandler, Santiage, pôles vif, justice patrimoniale)
Procédure de divorce franco-belge : comment régler la litispendance ?
En présence d’un divorce franco-belge, l’enjeu porte souvent sur la saisine de la juridiction : celui qui souhaite éviter l’application du droit français voudra saisir le juge belge, et celui qui voudra éviter l’application du droit belge saisira le juge français. Cette course à la saisine constitue l’enjeu principal des divorces dans lesquels la question […]
Divorcer en Belgique : la procédure de divorce pour désunion irrémédiable
Comprendre la procédure de divorce en Belgique : vade-mecum rapide pour les français expatriés et les divorces franco-belges
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente : possible ?
L’avantage manifestement excessif et les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 30 juin 2000
Prescription de l’indemnité de réduction : c’est bien 5 ans !
7 février 2024, Cass., 1e, 22-13.665
Stock options : toujours propres, sauf si l’option est levée avant la séparation
Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la promesse pour l’employeur d’ouvrir à la souscription ou de vendre ces actions à l’issue d’un terme convenu et pour une valeur supérieure au prix de souscription, […]