Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d’une pension aux impôts
Comme connaître les revenus du débiteur ou du créancier de la pension alimentaire ?
Le régime primaire français s’applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
Les époux qui résident en France et dont le régime matrimonial n’est pas français sont néanmoins soumis au régime primaire impératif et notamment aux dispositions de l’article 220 du Code civil
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
L’indemnité d’occupation est due en cas de jouissance privative de fait, mais aussi de droit.
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
La jouissance privative peut résulter de l’impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d’user du bien.
Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle
Lorsque l’un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, l’action à fins de modification de la pension se prescrivant par
Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources
En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale : M. Cédric Chevalier souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant […]
La jurisprudence persiste dans son interprétation volontaire de l’article 9 de la loi Limon et prononce l’adoption de l’enfant malgré l’opposition de la mère biologique, de l’enfant et du parquet !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2024 (23/04.234) confirmant l’adoption forcée en application des dispositions de l’article 9 de la loi Limon, nonobstant l’opposition de la mère légale, de l’enfant dont la Cour a considéré qu’il était placé en situation de conflit de loyauté, et du parquet ! « […]
Mettre fin à l’intermédiation des pensions alimentaires
Les parties peuvent y mettre fin d’un commun accord, en adressant un courrier à l’adresse suivante : : Aripa Centre de traitement Lyon TSA 60051 69417 Lyon Cedex En revanche, à défaut d’accord, il ne sera pas possible d’y mettre fin.
Rappel utile des nouvelles règles résultant de la réforme du nom
La réforme du nom, un grand succès, mais une certaine complexité de mise en oeuvre…
Vers la création d’une ordonnance de protection en cas de violences sur les seuls enfants ?
Les insuffisances de l’ordonnance de protection qui ne permet pas, en l’état des textes, de statuer en présence de violences commises sur les seuls enfants, contrairement aux préconisations de la CIVI