L’enlèvement international d’enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L’enlèvement international d’enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu’il est constitué, le retour immédiat de l’enfant dans son pays d’origine, sauf lorsque de manière exceptionnelle, ce retour l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Il […]
La Cour de Cassation autorise la transcription de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une GPA à l’étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. Elle a considéré que la GPA n’y faisait donc pas obstacle, dès lors qu’il n’était pas démontré que l’acte de naissance étranger […]
Réforme du règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu’il est possible de saisir dans le cas d’un conflit familial présentant un élément d’extranéité, présente l’inconvénient (ou l’avantage) de permettre aux parties de pratique un véritable « forum shoping » judiciaire, c’est à dire de choisir leur juridiction. La commission européenne travaille à la révision de […]
Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L’article 3. du règlement « Bruxelles II bis » prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d’etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d’un véritable « forum shopping », la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l’autre […]
GPA : l’arrêt CEDH n’est toujours pas appliqué, les avocats du SAF s’associent à la riposte
Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de presse La France doit appliquer sans tarder les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous vivons dans un Etat de droit où l’on ne marchande pas les décisions de […]
La contractualisation des conséquences de la rupture des époux expatriés
Ou comment éviter l’appication des règles de DIP… LA CONTRACTUALISATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES EPOUX EXPATRIES Qui dit mariage, dit souvent divorce, en tout cas pour l’avocat qui pratique le droit de la famille. Et qui dit divorce, dit enfants, pensions alimentaire, prestations compensatoires… Or la plupart des époux, français […]
Rencontres du barreau : le mariage transfrontalier, 18 décembre 2014
LES RENCONTRES DU BARREAU DE LILLE Informations et débats sur l’actualité du droit Hélène FONTAINE, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats vous convie à une conférence-débat sous la Présidence d’Honneur de Martine AUBRY, Maire de la ville de Lille Jeudi 18 décembre 2014 de 17h45 à 20h00 Mairie de Lille Salle ERRO, 1er étage Hôtel de […]
Adoption internationale : l’intérêt de l’enfant prime sur la régularité du consentement
En l’espèce, le consentement à l’adoption n’avait pas été donné par le conseil de famille, comme l’exige la loi béninoise, mais par les soeurs de la charité, qui avait bénéficié par jugement d’une délégation d’autorité parentale après l’abandon de l’enfant. La cour d’appel de Douai a considéré que l’enfant dont le consentement à l’adoption n’avait […]
17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d’extranéité, ce règlement est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et remplacera, en France, le principe suivant lequel loi loi applicable aux successions était celle de la résidence habituelle du défunt pour les meubles et celle du lieu de situation […]
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l’unanimité le 5 mai 2014 « portant établissement de la filiation de la coparente » instaure une véritable présomption de « coparenté » au profit de l’épouse de la mère biologique de l’enfant : « l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution… a pour coparente l’épouse ». La loi permet […]